Questions écrites de Marie-George Buffet

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; sida. lutte et prévention

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation relative au traitement du VIH-sida en milieu carcéral. Des détenus vivent avec le VIH-sida dans les prisons françaises, qu'ils l'aient contracté avant ou pendant leur incarcération. Actuellement, les taux de prévalence et d'incidence du sida et de l'hépatite C sont plus élevés que la moyenne, d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faite aux « Maisons de l'emploi ». La subvention de l'État pour les 203 maisons existantes devrait être réduite de 35 % passant ainsi de 95 millions d'euros à 68 millions en 2011. Cela se traduirait pour les structures de « Plaine commune » par la perte d'un million d'euros (de 1,3 million d'eu...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stade de France. financement. pérennité

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du Conseil constitutionnel relative au contrat de concession du stade de France. Dans sa décision n° 2010-100 rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du stade de Fran...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'emploi. Les dernières statistiques de l'INSEE mettent en évidence une stabilisation du chômage à un niveau très élevé. 2,6 millions de personnes n'ont pas du tout travaillé durant le dernier trimestre. Près de 4 millions de personnes sont actuellement en recherche d'emploi, soit 5 % de plu...

Thèmes : services ; messageries et fret ; Ducros express-DHL. emploi et activité

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de l'entreprise Ducros express. Depuis le 1er juillet cette société, ex-DHL, a été reprise par le groupe Caravelle, société de fonds d'investissements qui vient de décider la suppression de 700 emplois après avoir touché une « prime à la casse » de 240 millions d'euros de la Deutsh post. Aucune so...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. délais

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des étudiants boursiers des écoles d'architecture. Elle souligne que depuis plusieurs années, les étudiants boursiers de ces écoles perçoivent leurs bourses avec plusieurs mois de retard. Nombre de ces étudiants se trouvent dans des situations financières délicates, que l'obtention...

Thèmes : industrie ; chimie ; Bostik. emploi et activité. Hautes-Pyrénées

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de l'entreprise Bostik d'Ibos (Hautes-Pyrénées) et de celui de ses 30 salariés. Ces derniers ont en effet appris le 23 décembre la fermeture de leur entreprise et donc la perte de leur emploi. Cette usine du groupe Bostik France fabrique des colles mondialement connues pour la construction depuis p...

Thèmes : automobiles et cycles ; PSA Peugeot-Citroën ; emploi et activité. Aulnay-sous-Bois

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faite aux salariés de l'entreprise Peugeot-Citroën d'Aulnay (93). Alertée par le syndicat CGT du site, elle a en effet pris connaissance de la menace de licenciement pesant sur un délégué du personnel alors qu'il agissait pour la défense de l'emploi de ses collègues. 280 suppressions de postes ...

Thèmes : travail ; travail de nuit ; grande distribution. réglementation. perspectives

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail et de rémunération dans la grande distribution et notamment sur la banalisation du travail de nuit. Les salariés ont des conditions de travail très difficiles. Les baisses d'effectifs effectuées pour accroître les dividendes des multinationales du secteur conduisent à une augmentat...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions du versement de l'APL aux familles. Alertée par les associations familiales du département de la Seine-Saint-Denis, elle souhaiterait connaître les raisons ayant conduit à la suppression du rappel de trois mois d'APL accordé lorsque la demande initiale est déposée. Une tel...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'extension du revenu de solidarité active aux moins de 25 ans. Le revenu de solidarité active combine pour les personnes sans emploi une allocation socle, remplaçant le RMI, et pour les personnes qui retrouvent un emploi une allocation dégressive en fonction du revenu. Censé encourager l'emp...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Une récente étude réalisée par l'IFOP pour Ineum consulting et Acteurs publics auprès de 380 agents de catégorie A a mis en évidence que, pour 60 % d'entre eux, le bilan de la fusion des se...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit la remise au 31 décembre 2010 de deux rapports, l'un sur la création d'...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des optométristes. Depuis plusieurs années, pour des raisons liées à la fois à la démographie médicale et à l'évolution du numerus clausus , les optométristes sont de plus en plus sollicités en lieu et place des ophtalmologistes. Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, ...

Thèmes : politique extérieure ; Comores ; situation politique

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique aux Comores. À quelques jours du début du processus électoral, le 7 novembre prochain, un climat de tension et de suspicion s'est installé. L'opposition dénonce les pressions auxquelles elle est sujette depuis plusieurs mois et l'utilisation des moyens de l'État pour favoriser le cand...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des salariés du site de Moissy-Cramayel de l'entreprise PSA. Elle constate que la fermeture de ce site a été décidée le 20 avril dernier en vue d'un déménagement de l'activité vers le site de Vesoul. Un plan d'encouragement des départs volontaires et un plan de redéploiement des emplois et des compétences ont é...

Thèmes : famille ; autorité parentale ; réforme. homosexuels. perspectives

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à l'adoption des personnes de même sexe. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans son refus d'autoriser l'adoption par l'un des deux conjoints d'un couple de personnes de même sexe de l'enfant biologique de l'autre conjoint. Ainsi, dans l'arrêt n° 703 ...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. collège Nelson-Mandela. Seine-Saint-Denis

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Nelson-Mandela du Blanc-Mesnil (93), plus précisément sur la dotation horaire globale qui est allouée à l'établissement pour la rentrée prochaine : la dotation horaire globale actuellement de 765 heures passerait à 731,50 heures, soit une diminution de 33,50 heures ce qui correspond...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la récente hausse du prix du gaz. Le niveau de vie des hommes et de femmes de ce pays ne cesse de se dégrader sous l'effet des politiques de restriction générale des services pub...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions dans lesquelles s'applique la loi sur le surloyer depuis la parution du décret du mois d'août 2008. Des locataires de la ICF-La Sablière se sont vus en effet réclamer le montant d'un complément de loyer pour un logement qu'ils n'occupaient plus depuis deux mois et donc l...