Marie-George Buffet
Question N° 102026 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du Conseil constitutionnel relative au contrat de concession du stade de France. Dans sa décision n° 2010-100 rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du stade de France à Saint-Denis. Il a indiqué que le législateur, en s'abstenant d'indiquer le motif précis d'illégalité dont il entendait purger - en le validant - le contrat de concession conclu le 29 avril 1995 entre l'État et la société Consortium grand stade SA, « a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et le droit à un recours juridictionnel effectif ». En conséquence de cette décision, cette disposition légale n'appartient plus à notre ordre juridique. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le financement du stade de France, sur des bases plus justes qu'actuellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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