Marie-George Buffet
Question N° 95096 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit la remise au 31 décembre 2010 de deux rapports, l'un sur la création d'un observatoire des violences faites aux femmes (article 29), l'autre sur les conditions d'application de la loi pour les ressortissantes algériennes (article 14). À l'approche de la date de remise des rapports, elle demande quelles suites leur seront données et si des actions ont déjà été entreprises ou sont envisagées. Elle insiste sur la nécessité de créer un observatoire autonome au regard du succès d'expériences menées localement, notamment en Seine-Saint-Denis. Elle insiste sur la nécessité que la loi s'applique à toutes les femmes résidant en France, et donc que la situation des ressortissantes algériennes soit régularisée au plus vite. Un rapport doit être rendu en juin 2011 sur la formation des personnels susceptibles d'accueillir des femmes victimes de violences (article 21). Elle demande si des mesures ont déjà été prises ou sont envisagées en direction des policiers. Elle insiste sur la nécessité de les former à l'accueil de ces femmes, car cela est une condition déterminante de l'efficacité de l'ensemble du dispositif. Elle demande enfin des précisions sur la mise en oeuvre de la loi. Elle demande combien de conventions (article 19) ont été signées entre les représentants de l'État et les bailleurs de logement. Elle demande combien de titres de séjour ont été délivrés à des femmes victimes de violences en vertu des articles 11, 12 et 14 de la loi, ou n'ayant pas demandé d'ordonnance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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