Marie-George Buffet
Question N° 102676 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation relative au traitement du VIH-sida en milieu carcéral. Des détenus vivent avec le VIH-sida dans les prisons françaises, qu'ils l'aient contracté avant ou pendant leur incarcération. Actuellement, les taux de prévalence et d'incidence du sida et de l'hépatite C sont plus élevés que la moyenne, de 4 à 5 fois pour le VIH et de 5 à 8 fois pour les hépatites. Cela soulève deux types de questions. En premier lieu, certains de ces détenus connaissent des situations médicales graves et voient leur accès aux soins et aux examens médicaux trop restreints par rapport à leurs besoins, même lorsque leur pronostic vital est engagé. Depuis la loi de 2002 sur les droits des malades, près de 500 personnes ont obtenu des suspensions de peines, mais celles-ci ont souvent été trop tardives. Elle alerte le ministre tout particulièrement sur la situation d'un détenu incarcéré à la prison de Grasse atteint du virus du sida et de l'hépatite C, qui depuis plusieurs mois sollicite en vain en suspension de peine pour tenter de soigner une cirrhose du foie. Cette suspension ne lui a pas été accordée, alors même qu'il est incarcéré pour un délit mineur. Elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement prises pour assouplir les peines des détenus concernés afin qu'ils puissent exercer de manière effective et suffisamment tôt leur droit à la santé, comme tout autre homme ou toute autre femme vivant dans notre pays. En second lieu, les prisons sont des lieux où les contaminations sont nombreuses. La prévention dans les prisons est beaucoup trop restreinte malgré les alertes récurrentes et argumentées des associations de lutte contre le sida et des plus hautes instances de lutte contre le sida, à l'instar du Conseil national du sida. En conséquence, elle lui demande quand sera mis en place un plan de lutte contre le sida et les hépatites dans les prisons, construit avec les médecins et les associations de lutte contre le sida, et respectant les recommandations des organisations internationales. En appui à ces deux questions, elle demande plus précisément au ministre de se prononcer sur les points suivants : mise en place des programmes d'échange de seringues en prison ; accès des associations de lutte contre le sida et des personnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues en milieu carcéral ; abolition des quartiers d'isolement, des quartiers disciplinaires et disparition des régimes sécuritaires pour les détenus malades ; mise en oeuvre de mesures permettant la libération des malades incarcérés (détention provisoire, alternatives à l'incarcération, aménagements de peines, suspensions de peines pour raisons médicales) ; respect du secret médical en détention et lors des extractions à l'hôpital ; prise en charge sociale et médicale équivalente à celle existant en milieu libre et suivi des soins sans rupture de traitement lors des transferts ; attribution de l'allocation adulte handicapé à 100 % pour les détenus séropositifs indigents ; propositions de dépistage systématiques et renouvelées aux personnes incarcérées et tenu d'études épidémiologiques régulières ; recherches et recensement du nombre de détenus morts du sida en prison depuis le début de l'épidémie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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