Marie-George Buffet
Question N° 95742 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faite aux « Maisons de l'emploi ». La subvention de l'État pour les 203 maisons existantes devrait être réduite de 35 % passant ainsi de 95 millions d'euros à 68 millions en 2011. Cela se traduirait pour les structures de « Plaine commune » par la perte d'un million d'euros (de 1,3 million d'euros à 300 000 euros) avec comme conséquence la remise en cause de leur existence par l'impossibilité d'effectuer leurs services pourtant très utiles aux personnes à la recherche d'un emploi : mise à jour de CV, lettre de motivation, recherche d'offres, envoi de candidatures par courriel, ateliers d'accompagnement vers le recrutement rencontres pour l'emploi, informations sur l'apprentissage ou sur la VAE (validation des acquis de l'expérience), conseils sur la création d'entreprises, inscriptions aux formations à la langue française, notamment. Alors que les nouveaux chiffres du chômage attestent d'une dégradation de la situation de l'emploi dans tout le pays et singulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis (27,7 % de jeunes au chômage), les menaces pesant sur les maisons de l'emploi risquent de pénaliser durement des populations déjà en grande difficulté et aggraver la situation de l'emploi lui même. En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens que l'État compte déployer pour lever les menaces de fermeture pesant sur les maisons de l'emploi et pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des demandeurs.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réduction des crédits affectés au dispositif des maisons de l'emploi. Pilotées par les instances locales, les maisons de l'emploi fédèrent et mutualisent les moyens de la lutte contre le chômage à l'échelle du bassin de l'emploi, permettant ainsi une meilleure coopération entre les collectivités locales et Pôle emploi. Elles ont pour objectifs d'identifier les problèmes d'emploi sur leurs territoires respectifs, de contribuer à l'accès et au retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté, et enfin de favoriser le développement de l'emploi et la création d'entreprises. Les montants retenus pour leur fonctionnement par la loi de finances pour 2011 sont en effet en légère réduction après l'adoption de plusieurs amendements. Il appartient désormais au préfet de région d'allouer discrétionnairement les subventions entre les maisons de l'emploi en fonction de la qualité des plans d'actions soumis, et ce dans la limite des crédits qui leur sont délégués à cette fin. Pour pouvoir bénéficier d'un financement de l'État, les actions portées par les maisons de l'emploi devront respecter le nouveau cadre fixé par le cahier des charges issu de l'arrêté du 21 décembre 2009, ceci dans une logique de mise en oeuvre d'un plan d'actions conforme à la stratégie arrêtée au plan régional. Dans ce nouveau contexte, nombre d'actions initialement portées par les maisons de l'emploi ne sont plus susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une subvention de l'État. Seules les actions ayant pour objectif la coordination et l'animation des acteurs locaux en vue de promouvoir le développement économique, l'anticipation des mutations économiques et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l'emploi sont désormais éligibles. Ce resserrement du rôle des maisons de l'emploi sur une fonction d'ensemblier devrait également dégager des marges de manoeuvre financières au profit des maisons de l'emploi dont la démarche est conforme au nouveau cahier des charges.
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