Questions écrites de Marie-George Buffet

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les aides accordées aux personnes handicapées pour l'achat d'un véhicule motorisé. Lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ce qui est fréquent au regard du montant de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes en situation de handicap connaissent de grandes difficultés pour l'acquisition d...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; surcote. décote. bénéficiaires

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul des retraites du régime général en cas de carrière incomplète. Le montant de la pension de retraite s'obtient en multipliant le salaire annuel moyen par un taux de référence et par un coefficient qui représente l'écart entre le nombre de trimestres eff...

Thèmes : santé ; sida ; traitement. médicaments antirétroviraux. disponibilité

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des ruptures de stock d'antirétroviraux pour la qualité du suivi des personnes infectées par le VIH-sida. Bien que les grossistes répartiteurs aient une obligation de service public de stockage de 90 %, une enquête menée par le collectif TRT-5 a mis en évidence le fait que 33 % des personne...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. site de Cerbère. perspectives

Mme Marie-George Buffet alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le site SNCF de Cerbère - Pyrénées-Orientales. La récente décision de la direction SNCF et du Gouvernement d'abandonner les activités fret SNCF au profit d'une entreprise privée espagnole va se traduire si elle n'est pas ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Trefimetaux exposés à l'amiante durant leur période d'activité, réunis au sein du « collectif amiante Trefimetaux ». Le collectif a constaté, dans le Calvados, la non-application de la directive n° 83/477/CE du 19 septembre 1983 relat...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; perspectives. Seine-Saint-Denis

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de la maternité des Lilas (93). Depuis 1964, l'activité de cet établissement hospitalier ne cesse de se développer au plus près des femmes du département et dans le respect de leur choix. Ainsi le nombre d'accouchements, où son apport original n'est plus à démontrer tant pour la sécurité...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requalification des techniciens supérieurs du ministère de la défense en catégorie A. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense est constitué de 4 000 fonctionnaires. Il bénéficie d'un classement indiciaire intermédiaire et se situe donc entre la catég...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. recherches. assurances

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le blocage des recherches de l'agence nationale de recherches sur le sida (ANRS) par les compagnies d'assurance. Depuis la découverte du VIH-sida, la recherche a connu d'importantes avancées. Le niveau de performance de la prise en charge médicale permet en outre, dans notre pays, d'éviter...

Thèmes : architecture ; architectes ; accès à la profession

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements concernant la réforme des études d'architecture. Alors que sept années étaient nécessaires pour avoir le droit d'ouvrir une agence et de signer des plans, le statut d'architecte d'État s'obtient désormais à l'issue d'un master d'architecture, sous réserve d'avoir effectué un stage ch...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; effectifs de personnel. Stains

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée Utrillo de Stains. L'équipe éducative de cet établissement est en effet très inquiète des pertes de postes prévues pour l'année scolaire en cours (2010-2011) et la suivante (2011- 2012). Les inquiétudes portent particulièrement sur les postes de CUI-EVS puisq...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; lycée autogéré de Paris. effectifs de personnel

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée autogéré de Paris. Sur décision du rectorat de Paris, ce lycée devrait voir le nombre de ses heures d'enseignement diminuer de 20 % à la rentrée 2011. Cela aura pour conséquence la fermeture de l'établissement. Lycée expérimental au fonctionnem...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit, à son article 23, une sensibilisation des élèves et des enseignants aux questions relatives aux préjugés sexistes et...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de contrôle. moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeux en ligne. Selon le président de l'Arjel, alors qu'avant le vote de la loi régulant les paris en ligne, 96 % du marché des jeux en ligne, estimé à 1 milliard d'euros, relevait de sites illégaux, l'offre illégale serait aujourd'hui marginale. ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des bandelettes de glycémie. En application des dispositions votées dans le cadre du dernier projet de loi de finances de la sécurité sociale, un arrêté a été publié le 27 février pour limiter le nombre de bandelettes de gl...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit d'expression des groupes politiques dans les bulletins municipaux. Si le législateur a prévu explicitement (article L. 2121-27-1 CGCT) que, « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalis...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit à ses articles 27 et 28 une meilleure prise en compte des violences faites aux femmes dans l'élaboration des productions culturelles et dans les m...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; financement

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des associations de lutte contre le sida. Le financement des associations de lutte contre le VIH et les IST est annoncé en baisse. Ces baisses, qui touchent toutes les associations, peuvent atteindre jusqu'à 14 %. En outre, la direction générale de la santé va rompre certains partenariats en ...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

Mme Marie-George Buffet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. L'une des principales innovations de cette loi réside dans la possibilité pour les femmes victimes de violences de saisir le juge pour bénéficier d'u...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation continue des loyers depuis plusieurs années. Elle souligne que sous l'effet de la crise économique, qui a débuté avec l'explosion d'une bulle spéculative sur l'immobilier aux États-unis, nombre d'hommes et de femmes en France ont été mis au chômage ou ont vu leurs revenu...

Thèmes : transports par eau ; ports ; Port-Vendres. perspectives

Mme Marie-George Buffet alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du port de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) dont le développement est gravement handicapé par une récente décision du tribunal administratif de Montpellier annulant la construction d'un 3e quai. La progress...