Marie-George Buffet
Question N° 95097 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit à ses articles 27 et 28 une meilleure prise en compte des violences faites aux femmes dans l'élaboration des productions culturelles et dans les médias. Elle demande quelles mesures ont été prises ou vont être prises prochainement en ce sens.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les articles 27 et 28 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ont modifié, à titre principal, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment pour : 1. Ouvrir aux associations de défense des droits des femmes la possibilité de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour lui demander d'engager une procédure de mise en demeure, préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de sanction, à l'encontre des éditeurs (radio, télévision, etc.) et distributeurs de services, à l'instar de la possibilité déjà reconnue aux organismes et syndicats représentatifs du secteur audiovisuel et aux associations familiales. Cette ouverture est réalisée tant vis-à-vis des chaînes privées que des chaînes publiques ; 2. Compléter les missions de service public assignées aux sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, AEF et ARTE-France) en leur demandant de mettre en oeuvre des actions en faveur de la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de l'égalité entre les hommes et les femmes. S'agissant de la possibilité de saisine du CSA par les associations de défense des droits des femmes, l'autorité de régulation n'a pas encore été saisie de demande tendant à la mise en oeuvre de procédure de mise en demeure à l'encontre d'éditeurs ou de distributeurs, les associations, à la différence des téléspectateurs, saisissant aujourd'hui rarement l'autorité de régulation de l'audiovisuel. Le CSA est parfois amené, de sa propre initiative ou après saisine de téléspectateurs, à mettre en garde un éditeur pour des propos sexistes tenus dans le cadre d'une émission, notamment de téléréalité, ou la diffusion d'un programme véhiculant une image dévalorisante de la femme. On peut ainsi citer les exemples suivants : Direct 8 a été mise en demeure le 30 mars 2010 à la suite de la diffusion, le 4 décembre 2009 à 22 h 55, dans l'émission Les« Perles du net », de séquences dites de sharking, pratique consistant à filmer un agresseur déshabillant de force une femme dans un lieu public afin d'en diffuser la vidéo sur Internet ; W9 a été mise en demeure le 1er juin 2010 de respecter, à l'avenir, le principe de respect de la dignité de la personne humaine, après la diffusion de l'émission « Dilemme » le 25 mai 2010 au cours de laquelle une candidate, affublée d'un collier de chien et d'une laisse, a fait l'objet d'un traitement avilissant et dégradant. S'agissant des actions menées par les chaînes publiques, on mentionnera que, dans le cadre de la lutte contre la violence faite aux femmes, désignée grande cause nationale pour 2010, France Télévisions a diffusé tout au long de l'année les spots de cette campagne d'intérêt général. Les chaînes publiques ont également consacré dans leurs programmes de nombreux sujets aux violences faites aux femmes, notamment dans les journaux d'information de France 2 et de France 3, dans les magazines (« C'est au programme », « Prise directe », Envoyé spécial, Complément d'enquête, Toute une histoire, « C à dire », « Le Magazine de la santé », « Les Maternelles », etc.), dans les documentaires (« Katoucha », « le destin tragique d'un top model », sur le combat d'une ancienne mannequin contre l'excision, « Ton mari sera ton maître », « Violence conjugale : comment s'en sortir ? » ou encore « Couple déchiré, enfant otage »), dans les fictions (le téléfilm « Pas si simple », relatant l'histoire d'une jeune femme marocaine confrontée à un mariage forcé) et dans les spectacles (gala Ni putes, ni soumises 2010). Enfin, on rappellera que l'action du CSA en faveur de la lutte contre les discriminations participe également à la lutte contre les préjugés sexistes et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette mission assignée par le législateur a conduit le Conseil à instituer un observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels afin de suivre les actions mises en oeuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap, etc.). C'est dans ce cadre que le CSA a décidé début 2009 de la réalisation d'un baromètre régulier destiné à évaluer la perception de la diversité à la télévision. Cette mesure inédite a conduit le CSA à conclure à une moindre visibilité à la télévision des femmes par rapport aux hommes. S'appuyant sur ce constat, le CSA a adopté une délibération le 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération fixe le cadre des engagements que doivent souscrire les chaînes afin de pallier les insuffisances relevées par le baromètre publié par le CSA.
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