Marie-George Buffet
Question N° 95099 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. La loi prévoit, à son article 23, une sensibilisation des élèves et des enseignants aux questions relatives aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes. Elle demande quelles actions sont menées dans ce but, et si de nouvelles actions, découlant de l'application de la loi sur les violences faites aux femmes, sont envisagées tant dans les établissements scolaires que dans les IUFM. La loi prévoit également, à son article 20, la signature de conventions entre le représentant de l'État et les CROUS afin de réserver des chambres pour accueillir des étudiantes victimes de violences. Elle demande combien de conventions ont été signées, le cas échéant où, et ce qu'elles prévoient, et combien de conventions vont l'être prochainement.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'égalité entre les filles et les garçons demeure une des missions fondamentales de l'école, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'éducation. Cette exigence d'égalité et de prévention des discriminations et des violences est rappelée chaque année dans les circulaires de préparation de la rentrée. Un travail éducatif est conduit au travers des programmes d'enseignement qui intègrent pleinement la thématique du respect de l'autre et de l'égalité des sexes, en particulier dans le cadre de l'éducation civique. En primaire, le programme d'instruction civique et morale du cycle des approfondissements mentionne le refus des discriminations de toute nature. L'éducation civique au collège aborde la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le programme intitulé « la diversité et l'égalité ». Les classes préparatoires au CAP (nouveau programme arrêté le 8 janvier 2010 - BO n° 8 du 25 février 2010) et les différentes classes des baccalauréats professionnels (nouveau programme arrêté le 10 février 2009 - BO spécial n° 2 du 19 février 2009) proposent en éducation civique, parmi quatre thèmes : « égalité, différences, discriminations » à partir d'exemples d'exclusion liée, entre autres, au sexisme ou aux différences de salaires entre les femmes et les hommes. Le socle commun de connaissances et de compétences, instauré par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006, constitue un fil directeur en matière de formation à l'égalité des filles et des garçons. Les compétences sociales et civiques du pilier 6 intègrent en particulier le respect des autres et de l'autre sexe, le refus des préjugés, dans les attitudes à acquérir par tout élève au cours de sa scolarité obligatoire. Parmi les compétences attendues à la fin du CM2, par exemple, l'élève doit savoir : « respecter les autres, et notamment appliquer les principes de l'égalité des filles et des garçons ». Au collège comme au lycée, cette acquisition s'appuie également sur la mise en oeuvre d'actions de prévention des comportements et violences sexistes, mais aussi de séances d'éducation à la sexualité qui participent pleinement de cet apprentissage du vivre ensemble ainsi que des séances et actions de prévention de la maltraitance et des violences sexuelles. La journée internationale des droits de la femme, le 8 mars, est inscrite dans le programme des actions éducatives de l'éducation nationale (Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2009). Cette journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves pour les droits des femmes est l'occasion de valoriser des initiatives sur le thème. Dans ces différents domaines, des stages de formation continue sont régulièrement proposés aux personnels des équipes éducatives des établissements scolaires dans les plans académiques de formation. Certaines académies s'associent également aux formations communes organisées pour l'ensemble des professionnels intervenant auprès des jeunes dans le cadre des programmes régionaux de santé publique. Dans le cadre de la formation initiale, les compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation, définies par l'arrêté du 12 mai 2010, intègrent les valeurs de la mixité, qu'il s'agisse du respect mutuel ou de l'égalité. Par ailleurs, la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, a été signée pour la période 2006-2011 par huit ministères et constitue un cadre général permettant de réaffirmer l'action engagée en matière d'égalité entre les sexes. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative préside le comité de pilotage, dont les travaux s'articulent autour des trois grands axes de la convention. L'axe 2 engage les parties à : « assurer auprès des jeunes une éducation à l'égalité entre les sexes. Cet apprentissage implique notamment la mise en oeuvre d'actions de prévention des comportements et violences sexistes ». C'est dans ce cadre qu'un guide ressources « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » a été réalisé par le ministère en partenariat avec le service des droits des femmes et de l'égalité. Ce guide propose des éléments de définition, des rappels d'ordre juridique, et des modalités d'actions. Il est téléchargeable sur le site Éduscol du ministère de l'éducation nationale. Enfin, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aucune convention n'a été, pour l'instant, signée entre l'État et les centre régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. Mais, naturellement, s'ils sont sollicités, les CROUS assureront un hébergement en résidence universitaire aux étudiantes victimes de violence.
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