Marie-George Buffet
Question N° 95212 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des jeux en ligne. Selon le président de l'Arjel, alors qu'avant le vote de la loi régulant les paris en ligne, 96 % du marché des jeux en ligne, estimé à 1 milliard d'euros, relevait de sites illégaux, l'offre illégale serait aujourd'hui marginale. L'Arjel a, à ce jour, attribué 46 agréments à 33 opérateurs. Elle a adressé 125 mises en demeure. Toutefois, selon les opérateurs, les contrôles effectués par l'Arjel demeurent insuffisants. Selon le responsable des paris sportifs d'Eurosportbet, un euro sur trois serait parié sur un site étranger, ne respectant pas la loi française. Selon le président du conseil d'administration de Betclic everest group, les sites autorisés en France ne représentent pas plus de 30 % du marché en valeur des jeux d'argent sur Internet. Comme ils l'avaient annoncé avant le vote de la loi, les opérateurs menacent d'ores et déjà le législateur de contourner la loi si elle n'était pas assouplie ainsi que de ne plus financer le sport amateur. Tout cela semble confirmer l'analyse de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans un arrêt récent, considérait que le monopole public est l'outil le plus adapté à la régulation des jeux en ligne. S'il est encore trop tôt pour effectuer un bilan exhaustif de l'efficacité de la loi, la question des moyens de l'Arjel semble se poser. Plusieurs opérateurs considèrent que le nombre de personnes affectées au contrôle est insuffisant. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle demande en conséquence s'il est prévu d'accroître les moyens humains de l'Arjel, avant même la remise des rapports prévus par la loi.
Réponse émise le 17 mai 2011
Tout d'abord, il convient de souligner que l'activité légale de paris en ligne, toutes catégories confondues, est conforme à l'évaluation effectuée lors du vote de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeu d'argent et de hasard en ligne : cette évaluation était correcte aussi bien en valeur, en volume d'activité (montants des mises) qu'en nombre de joueurs. À titre d'illustration, au 31 décembre 2010, le total des mises enregistrées pour les paris sportifs était de 448 Meuros, montant conforme à la consommation annuelle qui avait été estimée avant l'ouverture du marché (de l'ordre de 1 Mdeuros). De même, 2,9 millions de comptes-joueurs ont été ouverts. Deux millions de ces comptes-joueurs sont actifs, ce qui correspond également au chiffre évalué avant l'ouverture du marché. Il convient également de souligner le fait que les opérateurs de jeux et paris les plus importants ont demandé un agrément en France. Ces opérateurs agréés, dont la notoriété était déjà installée avant l'ouverture du marché français, ont investi massivement dans la communication et la publicité afin d'être encore plus connus du public français. Ils ont recueilli les bénéfices de cette notoriété en accueillant sur leurs sites les joueurs en ligne français. D'ailleurs, les éléments reçus de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) font apparaître que la plupart des opérateurs connaissent des résultats supérieurs à ceux qu'ils avaient annoncés dans leurs business plans prévisionnels transmis à l'occasion du dépôt de leur demande d'agrément. Certains de ces opérateurs ont même atteint, en cinq mois, leurs objectifs de chiffre d'affaires et de produit brut des jeux prévisionnels annuels. De même, les prévisions d'ouverture de comptes-joueurs des opérateurs ont été atteintes. Dans ce contexte, l'ARJEL contrôle et surveille plusieurs centaines de sites en étroite coordination avec les services des douanes et du ministère de l'intérieur (gendarmerie, police judiciaire). Plus de 150 mises en demeure ont ainsi été envoyées par l'ARJEL. La plupart des sites visés se mettent en conformité avant que l'ARJEL n'ait besoin de mettre en oeuvre la procédure judiciaire prévue par l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 visant à saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce site aux fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs. Toutefois, l'ARJEL a procédé à quatre assignations devant le TGI de Paris dans le cadre de la procédure civile prévue par cet article 61. Le 6 août 2010, le TGI a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs d'accès à Internet de mettre en oeuvre tout moyen pour bloquer l'accès aux sites continuant à proposer une offre illégale aux consommateurs français. L'action de l'ARJEL est donc efficace : l'offre illégale reste résiduelle et marginale ; pour les opérateurs proposant encore une offre aux joueurs français sans disposer d'un agrément, peu de comptes-joueurs sont en réalité ouverts. En outre, aucune des autorités avec lesquelles l'ARJEL collabore ne corrobore le fait qu'il demeurerait une offre illégale substantielle de paris sportifs. Aussi, dans l'hypothèse où des opérateurs de paris sportifs en ligne auraient connaissance de pratiques délictueuses, ils ont toute latitude pour porter à la connaissance de l'ARJEL l'existence de telles pratiques ou pour agir directement devant les autorités compétentes. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne semble pas nécessaire d'accroître, sans attendre la remise des rapports prévus par la loi, les moyens humains de l'ARJEL.
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