Marie-George Buffet
Question N° 95098 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-George Buffet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les violences faites aux femmes. La loi relative à la prévention et à la répression des violences faites aux femmes a été adoptée le 7 juillet 2010. L'une des principales innovations de cette loi réside dans la possibilité pour les femmes victimes de violences de saisir le juge pour bénéficier d'une ordonnance de protection. Elle demande le nombre et la typologie des ordonnances prononcées, leur répartition géographique et les modalités de saisine employées Elle demande sous quels délais les ordonnances ont été prises, en moyenne, après saisine, insistant sur la nécessité que la délivrance de l'ordonnance soit la plus courte possible, proche de 24 heures. Elle demande si, pour l'heure, ces ordonnances ont été respectées par l'auteur des violences et, le cas échéant, combien de procédures ont été déclenchées et ont éventuellement abouti.
Réponse émise le 29 mars 2011
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a introduit dans le code civil les articles 515-9 à 515-13 relatifs à l'ordonnance de protection. Celle-ci vise à organiser sur le plan civil la séparation et la protection des personnes victimes de violences commises par un ancien ou actuel conjoint, partenaire ou concubin, dès lors que ces violences mettent en danger celles-ci et/ou leurs enfants. Une ordonnance de protection peut également être sollicitée par une personne majeure victime de menace de mariage forcé. Les dispositions légales relatives à l'ordonnance de protection ainsi que les dispositions réglementaires résultant du décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples sont entrées en vigueur le 1er octobre 2010. Si la mise en oeuvre de cette procédure est effective depuis cette date devant les tribunaux, les éléments statistiques, tels que le nombre et la typologie des ordonnances et leur répartition géographique, ne sont pas encore connus, compte tenu du caractère très récent de cette procédure. En outre, la recherche d'informations portant sur les modes de saisine des juges aux affaires familiales et le délai s'écoulant entre cette saisine et le prononcé de l'ordonnance requièrent une étude approfondie qui, pour être véritablement pertinente, nécessite de porter sur une période d'application plus longue. Toutefois, il résulte des éléments communiqués par les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Lyon et Marseille qu'entre le 1er octobre 2010 et le 15 janvier 2011 87 saisines des juges aux affaires familiales aux fins d'ordonnance de protection ont été enregistrées dans ces juridictions, qui ont donné lieu au prononcé de 63 ordonnances de protection. Seules deux d'entre elles ont fait l'objet d'un appel.
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