Marie-George Buffet
Question N° 102125 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des bandelettes de glycémie. En application des dispositions votées dans le cadre du dernier projet de loi de finances de la sécurité sociale, un arrêté a été publié le 27 février pour limiter le nombre de bandelettes de glycémie remboursées par la sécurité sociale à 200 dans certains cas. Certains patients, bien que non insulino-dépendants, utilisent six bandelettes par jour, ce qui signifie que la plupart des bandelettes qu'ils utilisent ne sont pas remboursées. Lorsque leurs revenus sont faibles, les conséquences de ce déremboursement sur leur vie quotidienne, au-delà de la remise en cause de leur accès à ce droit fondamental qu'est la santé, sont particulièrement néfastes. Elle demande quelles mesures seront prises pour que les personnes qui ne sont pas insulino-dépendantes mais qui sont contraintes d'effectuer plusieurs tests de glycémie et prises d'insuline par jour puissent exercer leur droit à la santé comme tous les hommes et les femmes de ce pays.
Réponse émise le 10 mai 2011
La secrétaire d'État à la santé tient à souligner que le diabète concerne, en France, environ 2,6 millions personnes dont les trois quarts sont non insulino-requérants et que près d'un milliard de bandelettes d'autosurveillance de la glycémie sont remboursées chaque année par l'assurance maladie (tous régimes) pour un montant de l'ordre de 400 Meuros, en forte croissance ces dernières années. La ministre tient également à rappeler qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont déclarées atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations, pour les soins en rapport avec cette affection. En concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS), l'assurance maladie et les associations de patients, afin d'éliminer le risque de surconsommation non médicalement justifiée de bandelettes, le ministre envisage notamment de mettre en place dans les meilleurs délais, pour les diabétiques de type II non traités par insuline ou ses analogues uniquement, un forfait annuel limitant la prise en charge à 200 bandelettes. Cette mesure sera accompagnée par des actions visant à promouvoir l'éducation thérapeutique de l'ensemble des patients diabétiques ainsi qu'à favoriser l'appropriation par les professionnels de santé des recommandations de bonne pratique sur le diabète. Un avis de projet de modification des conditions de prise en charge des bandelettes sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été publié, sur ces bases, au Journal officiel du 30 novembre 2010. En application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans les trente jours suivant la publication de cet avis. Parallèlement la Haute Autorité de santé sera saisie de ce projet et analysera les remarques reçues des différents partenaires associés à ce dossier. La ministre souhaite donc rassurer les patients diabétiques et tient à confirmer que les modifications envisagées sur la base des recommandations médicales de la Haute Autorité de santé (HAS) sur ce sujet et en concertation notamment avec l'Association française des diabétiques (AFD), ne constituent ni un déremboursement, ni une baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités. Les mesures proposées visent ainsi, et pour les seuls patients diabétiques de type II non insulino-traités, à favoriser le bon usage des bandelettes d'autosurveillance glycémique afin d'éviter le gaspillage et d'améliorer l'efficience des dépenses de santé.
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