Marie-George Buffet
Question N° 109923 au Ministère de la Défense
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requalification des techniciens supérieurs du ministère de la défense en catégorie A. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense est constitué de 4 000 fonctionnaires. Il bénéficie d'un classement indiciaire intermédiaire et se situe donc entre la catégorie A et la catégorie B de la fonction publique. Entre 2006 et 2008, 500 de ces techniciens expérimentés ont été requalifiés par l'organisation de deux concours exceptionnels. Dans le cadre de la diminution du nombre de statuts, le ministère de la défense a proposé en 2009 la création d'un "grade provisoire d'ingénieur", modifiant le corps des ingénieurs d'études et de fabrication. L'intégration des techniciens susmentionnés dans ce grade provisoire a été votée lors des comités techniques paritaires ministériels de 2009 et de juillet 2010. Depuis novembre 2010, la fusion du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication avec celui des techniciens du ministère de la défense a été proposée, correspondant a une rétrogradation des premiers dans des conditions moins favorables que celles connues avant les CTPM mentionnées. Seuls 800 d'entre eux seraient intégrés en catégorie A en 2011, éventuellement 400 supplémentaires en 2012. Elle lui demande de revenir sur cette décision de rétrogradation et, au contraire, de mieux prendre en considération leur niveau de qualification par un passage en catégorie A. Elle relève que cela correspondrait par ailleurs aux décisions votées en CTPM, avec l'accord des représentants des agents. Elle interroge le ministre sur les raisons qui ont présidé à la rétrogradation de certains agents, tandis que d'autres ont été et seront promus en catégorie A.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit classement indiciaire intermédiaire (C-II), a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif, au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants, en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF), sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique, qui englobe l'ancien espace de la catégorie B et celui du C-II. La publication du décret créant le nouveau corps, dont le projet est actuellement examiné par le Conseil d'État, est envisagée pour le mois de juillet 2011. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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