Questions écrites de Marie-George Buffet

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités qui existent depuis 2001 entre les anciens et les nouveaux retraités mineurs. En effet, pour compenser le recul important des retraites minières par rapport à celles du régime général, suite à l'accord de septembre 2001, les pensions des mineurs a...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; CNAPS. suppression. perspectives

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret portant suppression du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). Elle estime qu'un organisme créé par la loi, et dont l'existence est consacrée par un article du code du sport dans sa partie législative, ne peut être supprimé que par ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les charges AT/MP liées à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Jusqu'alors, en tant que bénéficiaires de l'APA, les personnes âgées dépendantes, utilisant les services d'une aide à domicile étaient exonérées de la totalité de la part patronale des charges sociales....

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'article R. 231-106 du code du travail prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi), notamment en Île-de-France. Depuis leur création en 1990, les PLIE ont fait leurs preuves sur le retour à l'emploi ou à une formation qualifiante des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RMI, des jeunes sans q...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en place de « zones trente » dans lesquelles les trottoirs, les passages pour piétons et les feux de circulation seraient supprimés. Cette disposition inquiète les associations de personnes aveugles ou malvoyantes qui perdent par absence de repères toutes possibilités d'autonomie dans leurs déplaceme...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Elle veut se faire l'écho de l'inquiétude des syndicats et des associations familiales. Déjà, pour économiser 100 millions d'euros, l'État décide la majoration unique des allocations familiales, soit un manque à gagner moyen d'environ 600 euros par...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis 1999, date de la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté, a été considérablemen...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des travailleurs sociaux en formation, notamment sur la question des gratifications. Éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, assistants du service social ou éducateurs de jeunes enfants, tous dénoncent la situation à laquell...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale qui atteint un seuil critique en France. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par un grand nombre des femmes qui sont attachées à leur gynécologue médical(e), dans une relation de confiance et d'intimité. Spécialité d'exc...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; post-doctorants non statutaires. travaux. financement

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement des jeunes chercheurs sur le sida en France. Tous les organismes majeurs qui financent des jeunes chercheurs grâce à des bourses caritatives versées jusqu'ici sous forme de libéralités considèrent qu'il est normal que tous les chercheu...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation grave que connaît le corps des 12 000 conseillers principaux d'éducation (CPE) chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le budget prévoyait, en 2007 et 2008, 411 recrutements annuels de conseillers d'éducation stagiaires, mais les...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants intellectuellement précoces (EIP) dans les établissements publics d'éducation de Seine-Saint-Denis. En juin 2005, elle interrogeait le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions qu'il comptait prendre pour permettre à...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée de la profession d'avoué. Le rapport de la commission Attali, et notamment la décision n° 213, envisage la suppression pure et simple de cette profession qui compte directement 235 offices, 444 avoués et 2 200 salariés. Les représentants des pouvoirs publics et les premiers...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour l'année 2009. Les associations concernées expriment leurs préoccupations et déclarent être en « état d'alerte ». Il s'avère que de très nombreuses revendications avancées depuis longtemps par le monde combattant n...

Thèmes : sports ; football ; Euro 2008. droits de retransmission

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions permettant la retransmission, en accès libre, des résumés des matches de l'Euro 2008 sur toutes les chaînes de télévision qui le souhaitent. En effet, l'accord entre l'UEFA et certains médias prévoit qu'aucun des partenaires n'a le droit de disposer des images. Cet engagement réciproque b...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien et le développement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Pour répondre aux besoins particuliers des élèves les plus en difficulté, ont été créés les RASED, dont la mission est d'assurer, sur le temps scolaire, et en étroite collaboration avec les enseignants des actions de pré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparition annoncée de la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de l'éclatement de ses missions. À ce démantèlement de la DSPRS s'ajoute l'annonce de la disparition du bloc opératoire de l'Institution nationale des invalides et le constat du report du co...

Thèmes : établissements de santé ; centres de rééducation fonctionnelle ; Cerbère. perspectives

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le maintien et le développement des sites hospitaliers de proximité comme le centre Bouffard-Vercelli à Cerbère dans les Pyrénées-orientales. En janvier 2008, en réponse à un honorable parlementaire (réponse publiée au JO du 30 janvier 2008), elle indiquait : « En ce qui concer...