Marie-George Buffet
Question N° 27258 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre pour l'année 2009. Les associations concernées expriment leurs préoccupations et déclarent être en « état d'alerte ». Il s'avère que de très nombreuses revendications avancées depuis longtemps par le monde combattant n'ont toujours pas été satisfaites. Il s'agit notamment : du relèvement de la retraite du combattant et de l'allocation différentielle à 800 euros pour les conjoints survivants d'anciens combattants ; de la revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant ; du respect intégral du droit à réparation ; de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord ainsi que de la carte du combattant pour ceux des opérations extérieures (OPEX) ; de l'amélioration de la situation des veuves de guerre et des veuves de grands invalides ; du rattrapage du retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité... Elle lui demande s'il entend agir pour que le budget 2009 soit conforme aux attentes des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse émise le 26 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui interviendront. Il souhaite toutefois confirmer qu'il agira avec vigueur en faveur du maintien du droit à réparation au bénéfice des anciens combattants. Il souhaite également rappeler que le budget des anciens combattants pour 2008 a été élaboré dans le cadre imposé par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui affiche comme objectifs une réduction de la dette publique à moins de 60 % du PIB et un équilibre budgétaire pour la fin du mandat présidentiel. S'agissant de la retraite du combattant, compte tenu de son relèvement par l'article 91 de la loi de finances pour 2008 à 39 points d'indice à compter du 1er juillet 2008 et de l'augmentation à 13,45 EUR, depuis le 1er mars 2008, de la valeur du point d'indice, cette prestation atteint désormais le montant annuel de 524,55 EUR. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements, lors de la campagne électorale, du Président de la République qui a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. Le secrétaire d'État précise qu'il n'est pas opposé à un nouveau relèvement de l'allocation différentielle versée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, et assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel actuellement porté à 681 EUR, si le nombre de dossiers éligibles apparaissait encore trop faible. Par ailleurs, il rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste avait été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice sus-évoquée, le montant du plafond est donc actuellement de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté depuis de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 millions EUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 millions EUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. Pour ce qui concerne l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, il est précisé que, dans son avis rendu le 30 novembre 2006, La Haute juridiction a rappelé que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » avait créé une situation juridique nouvelle, comme elle en avait jugé par sa décision contentieuse n° 235-776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande et que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. La concertation interministérielle entreprise, qui n'est pas encore achevée, doit permettre au Gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat de nature à ouvrir droit à un tel bénéfice. En l'absence de texte définissant les actions de feu ou de combat dans le cadre des opérations extérieures, critères habituellement exigés par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour l'attribution de la carte du combattant, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord ont jusqu'alors été utilisés. Un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a par conséquent dressé une liste des critères constitutifs de ces actions. La réflexion en cours doit permettre de qualifier la particularité des opérations extérieures sans dénaturer la notion de « combattant ». S'agissant des conjoints survivants de grands invalides, pensionnés à 85 % au moins, ils bénéficient d'une pension au « taux normal », basée sur l'indice 500, applicable au conjoint d'un soldat. Cet indice de base est variable selon le grade détenu par l'invalide. Le montant annuel actuel de la pension au « taux normal » est de 6 725 EUR. À cet indice s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d'ayants cause. De plus, les conjoints qui ont apporté leurs soins pendant 15 ans, sans exercer une activité professionnelle hors de leur domicile pendant cette période, à l'invalide titulaire de l'allocation pour « tierce personne » peuvent bénéficier de la majoration prévue par l'article L. 52-2 du même code, qui s'ajoute à leur pension. Le montant de cette majoration, revalorisé par la loi de finances pour 2002, s'élève à 260 ou 350 points selon l'allocation (cas général ou aveugles, bi-amputés et paraplégiques) détenue par le pensionné grand invalide. Ces conjoints peuvent, en outre, sous conditions d'âge, ou d'invalidité, et de ressources, bénéficier du « supplément exceptionnel » qui a pour effet de porter leur pension au 4/3 du « taux normal », ce qui aboutit, pour le taux du soldat, à une pension calculée sur l'indice 667, auquel s'ajoutent les 15 points de majoration forfaitaire et, le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 52-2. Le conjoint survivant d'un grand invalide bénéficiaire de la tierce personne peut ainsi obtenir, en cas de ressources réduites, un montant global de pension de 942, voire même de 1 032 points, lorsque la pension est assortie de l'allocation prévue par l'article L. 52-2 et du supplément exceptionnel. Enfin, l'article 117 de la loi de finances pour 2005 dispose que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Cette valeur, qui a été portée à 13,45 EUR au 1er mars 2008, se verra appliquer une seconde hausse, de 0,3 %, d'ici la fin de l'année en cours.
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