Marie-George Buffet
Question N° 39342 au Ministère des Sports
Question soumise le 6 janvier 2009
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret portant suppression du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). Elle estime qu'un organisme créé par la loi, et dont l'existence est consacrée par un article du code du sport dans sa partie législative, ne peut être supprimé que par la loi. Elle lui demande de constater l'illégalité de la démarche employée et donc de revenir sur la suppression engagée du CNAPS.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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