Marie-George Buffet
Question N° 24004 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 mai 2008
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des travailleurs sociaux en formation, notamment sur la question des gratifications. Éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, assistants du service social ou éducateurs de jeunes enfants, tous dénoncent la situation à laquelle les confronte l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages de plus de trois mois. Car, ainsi qu'ils le rappellent, les stages d'un grand nombre d'entre eux « ont été refusés ou suspendus faute de moyens financiers dans les secteurs associatifs et privés ». Or la remise en cause de ces stages compromet l'obtention de leur diplôme. Aucune dotation budgétaire n'ayant été « allouée pour l'application de ce décret », la gratification de stage, qui s'élève à 398 euros, ne peut être prise en charge, budgétairement, par un certain nombre de structures d'accueil. C'est pourquoi les personnes concernées revendiquent, notamment : le déblocage des fonds nécessaires par les pouvoirs publics ; l'attribution de cette gratification par le biais des centres de formation afin de favoriser l'égalité d'accès aux lieux de stage malgré les différents statuts ; l'application de ce décret à tous les travailleurs sociaux en formation, du secteur public comme du secteur privé. Elle lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter à ces attentes.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février 2008, précisées par une circulaire du 21 avril 2008. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Par ailleurs, la caisse nationale des allocations familiales a demandé aux caisses d'allocations familiales, par circulaire du 16 juillet 2008, de prendre en compte le coût de la justification obligatoire des stages longs dans les subventions de fonctionnement qu'elles accordent. Les principaux financeurs des structures d'accueil de stagiaires des formations sociales conjuguent ainsi leurs engagements pour permettre au mieux la mise en oeuvre de la gratification de stage, dont les modalités seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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