Marie-George Buffet
Question N° 22494 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement des jeunes chercheurs sur le sida en France. Tous les organismes majeurs qui financent des jeunes chercheurs grâce à des bourses caritatives versées jusqu'ici sous forme de libéralités considèrent qu'il est normal que tous les chercheurs doctorants ou post-doctorants bénéficient de contrats de travail et de la couverture sociale essentielle qui y est liée. Pour les doctorants, un dispositif de résorption des libéralités a été mis en place par le gouvernement en 2006-2007. Aux termes de ce dispositif, l'État assurait la prise en charge des cotisations sociales patronales pour les contrats à durée déterminée. Cependant, cela n'a pas été reconduit en 2008. Pour les post-doctorants, en revanche, la situation était différente : aucun dispositif de prise en charge des surcoûts engendrés par la transformation des bourses en contrats n'a été prévu. Pour les associations de lutte contre le sida, comme Sidaction, cela représente un effort financier important (plus 71 % sur ce poste d'affectation des fonds). La question de la prise en charge des surcoûts reste donc entière. Sans le dégagement de fonds supplémentaires, la recherche biomédicale sera durement fragilisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'enveloppe budgétaire associée à la résorption des libéralités soit augmentée à la hauteur des exigences.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'État, les établissements public d'enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche peuvent verser des allocations individuelles spécifiques attribuées sur critères de qualité scientifique ou technique en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche, tel qu'il a été rénové en 2006. Cet article prévoit également que les bénéficiaires de ces allocations sont titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) et relèvent de la protection sociale de droit commun. Le chercheur doctorant ou post-doctorant relève ainsi pendant cette période du régime général des salariés. Les sommes qui lui sont versées au titre de ce contrat (allocation, indemnité ou salaire) sont assujetties dans les conditions de droit commun et il ouvre droit - en fonction de ses revenus et selon les règles de droit commun d'ouverture de droit - aux prestations d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse), d'allocations familiales et d'accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Le développement des libéralités (financements directs, hors contrat et hors couverture sociale, de chercheurs, issus pour la plupart de dons recueillis par des organisations caritatives pour la recherche) est un phénomène récent dont l'on peut situer le début dans le courant des années 1990. Les libéralités concernent les chercheurs de tous niveaux et de toutes origines. Cette situation a donné lieu à de nombreuses difficultés de prise en charge de maladies, maternités, accidents du travail et de reconnaissance des droits à la retraite, pour ces scientifiques. Ils se sont retrouvés quelques fois dans des situations administratives insolubles (cf. notamment vis-à-vis de l'administration fiscale). Les chercheurs, qui sont en majorité des jeunes, sont payés par des libéralités qui ne constituent pas une rémunération au sens de la législation du droit du travail. Ils ne bénéficient donc pas des droits sociaux les plus élémentaires et leur absence peut se faire particulièrement ressentir à leur âge (maternité). Outre son illégalité au regard du droit du travail, du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale, cette situation véhicule l'image d'une professionnalisation lente des jeunes chercheurs. La question de la résorption des libéralités a mobilisé le ministère chargé de la recherche et les partenaires sociaux depuis 2004. Des actions ont été entreprises et des moyens dégagés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour convaincre les diverses structures finançant de jeunes chercheurs par « libéralités » de renoncer à cette pratique. Par circulaire du 20 octobre 2006, le ministère a rappelé aux responsables d'organismes et d'établissements d'enseignement supérieur leurs obligations d'employeurs à l'égard des doctorants et des post-doctorants : cette circulaire ne crée pas de nouvelles dispositions, mais rappelle la réglementation du travail en vigueur. Cette mise en conformité s'inscrit dans la recommandation de la Commission européenne du 11 mars 2005, qui veut que les chercheurs travaillant dans les États membres bénéficient d'une couverture adéquate en matière de sécurité sociale. S'agissant des doctorants, un dispositif transitoire a été mis en place par le ministère avec plusieurs associations ou fondations pour transformer les libéralités versées par ces organisations caritatives en contrats à durée déterminée. Ce dispositif avait pour objectif de permettre aux financeurs d'avoir un délai (2004-2007) pour se préparer à la prise en charge complète des contrats dans le respect de la légalité. Dans ce cadre, l'État a pris en charge la part sociale patronale afin de faire bénéficier les doctorants d'une couverture sociale complète, les organisations caritatives avec lesquelles il a conclu une convention ne finançant que le salaire brut. Plus d'un millier de doctorants et 21 associations et fondations ont bénéficié de ce dispositif en 2007. Arrivé à échéance, il a bénéficié d'une prolongation exceptionnelle en 2008. Les contrats des doctorants prenant effet avant le 1er janvier 2008 et d'une durée maximale d'un an sont ainsi accompagnés jusqu'à leur terme. Au-delà, les associations et fondations devront prendre en charge la totalité du financement. Parallèlement, l'État a mené depuis 2004 une politique active de soutien aux jeunes docteurs, notamment en finançant directement des contrats post-doctoraux. Ainsi, en 2008, 800 financements ont été inscrits au budget de l'État, représentant 9 600 mensualités. La montée en puissance du financement par projet, notamment dans le cadre de l'Agence nationale de la recherche (ANR), constitue un relai de ce dispositif. L'ANR peut financer pour les projets qu'elle sélectionne l'intégralité des rémunérations des personnels en CDD des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des universités, et 50 % pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ainsi, en 2007, un volume de 5 957 hommes/an a été financé sur crédit ANR, soit 1,37 CDD de trois ans par projet (1 en 2006). Ce volume était d'un peu moins de 4 250 hommes/an en 2005 et de 5 107 hommes/an en 2006. On identifie parmi les contractuels recrutés deux tiers de post-doctorants environ. Enfin, un dialogue a été engagé avec les associations et fondations caritatives dès 2004. Elles ont été individuellement et collectivement reçues à plusieurs reprises au ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche. À ces occasions, des solutions ont été évoquées. Ainsi les universités, qui sont exonérées du paiement de la taxe sur les salaires depuis le 1er septembre 2007, peuvent accueillir les post-doctorants en recherche d'un employeur.
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