Marie-George Buffet
Question N° 110576 au Ministère des Sports
Question soumise le 7 juin 2011
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des sports sur la situation des professionnels de la natation en France, fortement mobilisés le 24 mai 2011. En premier lieu, leurs conditions de travail sont marquées par la précarité. La plupart des professionnels exerçant dans le privé, et parfois même dans le public, sont contraints d'accepter des contrats à durée déterminée abusivement reconduits. Ils exercent un métier pénible (horaires décalés, station debout, bruit, chaleur humide, exposition au chlore etc.), sans pour autant que leur temps de travail ne soit écourté au moment de la retraite. En outre, leur métier est un facteur de maladies professionnelles (problèmes d'audition, maladies de peau etc.) directement liées à leurs conditions de travail, mais cela n'est pas pris en compte. Enfin, malgré le caractère accidentogène des piscines, la natation n'est plus considérée comme s'exerçant en « milieu spécifique ». En second lieu, l'éclatement du BEESAN au profit d'autres diplômes soulève un certain nombre de difficultés. D'abord, avec le développement des formations de surveillants secouristes aquatiques, les activités de surveillance des piscines risquent de ne pas être assurées par les titulaires d'un BPJEPS, notamment dans le privé, car la rémunération des premiers est moindre et que la notion « d'entrée payante » reste imprécise. Cela est d'autant plus inquiétant qu'un phénomène analogue se produit vis-à-vis des titulaires du BNSSA, de plus en plus souvent amenés à exercer des activités d'animation et d'enseignement en lieu et place des titulaires du BEESAN du fait de la pénurie de diplômés. En outre, l'attribution des fonctions d'entraînement aux titulaires d'un DEJEPS risque de ne pas suffire à les occuper à temps plein, ce qui laisse penser qu'ils exerceront les activités d'enseignement et d'animation des titulaires du BPJEPS. Cela pose d'évidents problèmes de sécurité dans la mesure où les titulaires du DEJEPS ne sont pas des maîtres nageurs sauveteurs. Ainsi se profile la situation suivante : d'un côté des diplômés DEJEPS auront en charge des activités d'entraînement et, sans pour autant être maîtres nageurs sauveteurs, également des activités de surveillance, d'animation et d'enseignement ; de l'autre côté, les surveillants secouristes aquatiques exerceront, en présence d'un nombre minimal de BPJEPS dans le public et vraisemblablement sans eux dans le privé, les activités non seulement de surveillance, mais aussi d'enseignement et d'animation. Aussi, dans les deux cas les professionnels concernés seront polyvalents, mais dans le second cas, ils seront moins formés et moins payés que les actuels titulaire du BEESAN qui est, lui aussi, polyvalent. Dès lors, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions vie et de travail des professionnels de la natation, en oeuvrant à l'extension du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, à l'amélioration de la convention collective, à la reconnaissance des maladies professionnelles, à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans et à la prise en compte du travail de préparation pédagogique via une réduction du temps de travail à 21 heures par semaine. Elle lui demande aussi comment elle compte revaloriser les diplômes concernés et garantir la qualification des professionnels exerçant afin d'assurer la qualité des prestations aux usagers et leur sécurité. Elle lui demande d'accorder automatiquement aux titulaires du BEESAN une équivalence avec le DEJEPS, afin que la réforme des diplômes leur permette de continuer d'exercer les activités d'entraînement qu'ils ont toujours exercées et de bénéficier de conditions de rémunération plus favorables que si l'équivalence leur est accordée avec le BPJEPS. Elle lui demande de veiller à ce que la loi de 1951 ne soit pas contournée en s'assurant que les titulaires du DEJEPS seront bien des maîtres nageurs sauveteurs et que les enceintes privées, y compris associatives, ne pourront pas recourir à l'emploi de surveillants secouristes aquatiques en lieu et place de diplômés du BPJEPS.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les interrogations sur les conditions de travail des professionnels de la natation relèvent de la convention collective nationale du sport et donc des partenaires sociaux, pour les professionnels du secteur privé et des instances en charge de la fonction publique territoriale pour les professionnels du secteur public. Concernant le fait que la natation ne serait plus considérée comme s'exerçant en environnement spécifique, il convient de préciser ce qui suit. Si les activités aquatiques figuraient effectivement au nombre des activités dites « à risques », catégorie qui n'était au demeurant juridiquement pas définie, elles n'ont en revanche jamais appartenu à la liste des activités relevant de l'environnement spécifique, fixée à l'article R. 212-7 du Code du sport. L'organisation de la surveillance de la natation et plus largement des activités aquatiques, qui fait l'objet dans le Code du sport de dispositions spécifiques, n'a donc pas connu de modification liée à la classification des activités physiquees et sportives. S'agissant de la rénovation et de la construction de la filière des activités aquatiques et de la natation, aujourd'hui achevée, il importe de souligner qu'elle intervient au terme d'une longue concertation. Conformément aux principes de travail retenus en la matière tous les acteurs concernés, et en particulier les fédérations et les organisations professionnelles, les services déconcentrés du ministère ont, en effet, été associés à la construction de cette filière. Les difficultés de recrutement de professionnels qualifiés pour assurer à la fois l'enseignement de la natation et la surveillance des activités de natation et de baignade auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pendant la saison estivale, ne laissent pas indifférents les pouvoirs publics. C'est en effet pour pallier la pénurie de maîtres nageurs sauveteurs (MNS) que les services du ministère des sports, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et en particulier les organisations professionnelles de MNS, ont procédé à une réforme des diplômes de la filière des activités aquatiques et de la natation, au bénéfice des candidats non encore diplômés et des candidats diplômés. C'est ainsi que par arrêté du 8 novembre 2010 paru au Journal officiel de la République française du 18 novembre 2010, a été créée la spécialité « activités aquatiques et de la natation » (AAN) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS). Cette spécialité confère le titre de MNS permettant ainsi d'assurer également la surveillance, contrairement à la spécialité « activités aquatiques » à laquelle elle se substitue et qui est assortie des prérogatives d'exercice limitées à de l'enseignement. Les titulaires du BP JEPS AAN auront d'entrée, la double compétence enseignement et surveillance. Concomitamment aux travaux de rénovation du BP JEPS et afin de faciliter l'employabilité des personnes titulaires du BP JEPS, spécialité « activités aquatiques », il avait été créé, par arrêté interministériel du 15 mars 2010 (cosigné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration), une certification complémentaire : le certificat de spécialisation (CS) « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ». Ce CS, qui confère le titre de MNS, est également associé aux mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » (DE JEPS) et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » (DES JEPS) relatives aux activités aquatiques et de la natation. Il convient de souligner que l'arrêté du 15 mars 2010 ci-dessus mentionné, porte simultanément création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » ayant vocation à être intégrée à certains diplômes relevant de la filière universitaire des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et confèrent le titre de MNS à leurs titulaires. Les modifications substantielles apportées au dispositif réglementant la filière, devraient permettre à court terme aux collectivités territoriales, de disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant. Il faut également noter que le ministère des sports a confié au Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport (GIP CAFEMAS) une étude afin de mieux cerner quantitativement et qualitativement la situation et les besoins avérés dans le domaine de l'encadrement des activités de la natation. En ce qui concerne plus particulièrement la surveillance des baignades ouvertes au public, le ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en relation avec le ministère des sports, a rénové le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA), afin de l'adapter aux besoins actuels, à travers la publication au Journal Officiel du 30 juin 2011 de l'arrêté du 22 juin 2011.
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