Marie-George Buffet
Question N° 130777 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vote par procuration. Alors que plusieurs échéances électorales approchent, certains de nos concitoyens, conformément aux règles prévues aux articles L. 73 à L. 78 du code électoral, ont choisi de donner procuration pour voter. Alors que l'article R. 73 du code suscité dispose à son 3e alinéa que « la présence du mandataire n'est pas nécessaire » pour établir la procuration, celle-ci est demandée dans certains commissariats. Dans ces mêmes commissariats, il est même demandé au mandataire de se présenter muni d'une pièce d'identité. Elle demande, en conséquence, que les dispositions nécessaires soient prises au plus vite pour que les opérations électorales puissent se dérouler dans les conditions prévues par la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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