Marie-George Buffet
Question N° 109039 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de certains médecins d'autoriser l'accès de leurs patients à leur dossier médical dans le département du Var. Les patients exposés au benufluorex, principe actif du Médiator, ont été invités à consulter leur médecin traitant en vue d'une auscultation cardiaque. Or certains médecins généralistes l'ont refusée au motif qu'ils n'étaient pas les prescripteurs du médicament concerné. Un des vice-présidents du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le 13 janvier dernier, a appelé l'attention du ministre en charge de la santé sur la nécessité de prendre des mesures afin de rendre effectifs le recensement de l'ensemble des patients concernés et leur prise en charge. Le 24 février dernier, le ministre lui a répondu que le directeur général de la santé a adressé le 3 février au président du conseil national de l'ordre des médecins et aux syndicats de médecins une lettre pour leur demander d'informer et d'orienter les patients exposés au benufluorex vers les structures adaptées. Une démarche similaire a été entreprise vis-à-vis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le ministre lui a également rappelé les règles relatives à l'accès au dossier médical prévues aux articles L. 1111-7 et R. 111-1 du code de santé publique. De nombreux patients, à qui l'accès au dossier médical est toujours refusé, ont entrepris des démarches judiciaires. Leur avocate a demandé au conseil national de l'ordre des médecins d'intervenir pour que les médecins concernés accèdent à la demande de leurs patients. Le conseil lui a répondu le 11 avril qu'il ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction à l'égard des médecins. Le conseil national de l'ordre des médecins a pourtant pour mission, en vertu des articles L. 4122-1 et suivants du code de santé publique, de veiller à l'observation par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4124-1. Des chambres disciplinaires sont prévues pour connaître des litiges afférant. Dans le cas présent, plusieurs articles du code semblent ne pas avoir été respectés, notamment l'article 46 relatif à l'accès au dossier médical et l'article 35 qui prévoit que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état ». Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le code de santé publique soit respecté, que l'ordre des médecins oeuvre pour que les patients puissent exercer leurs droits à l'information et aux soins et que, le cas échéant, les sanctions disciplinaires prévues par la loi soient prises.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a été invité à plusieurs reprises par la direction générale de la santé (DGS) à sensibiliser les médecins à la nécessité de communiquer les informations requises aux personnes venues sur une prescription de benfluorex. À cette fin, le CNOM a transmis aux conseils départementaux deux lettres circulaires, en février et juin 2011, à l'attention de l'ensemble des médecins exerçant sur le territoire national. La DGS vient d'adresser un nouveau courrier au CNOM pour l'alerter du fait que de nombreux patients, à qui l'accès au dossier médical est toujours refusé, ont entrepris des démarches judiciaires à l'encontre de leur médecin. Il lui a été demandé quelles mesures il comptait prendre pour que l'article R. 4127-46 du CSP relatif à l'accès médical ainsi que l'article R. 4127-35 de ce même code, qui prévoit que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état », soient respectés.
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