Marie-George Buffet
Question N° 113772 au Ministère des Sports
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports sur le contenu des données dont le transfert a été demandé aux fédérations sportives pour 2011 dans le cadre de la civi-conditionnalité. Dans le cadre de la démarche de la civi-conditionnalité des subventions, le ministère a sollicité la coopération des fédérations sur 10 points, présentés dans un courrier en date du 24 mars 2011. Le troisième de ces points consiste en la remise d'informations statistiques en vue de réaliser des diagnostics territoriaux visant à ajuster l'offre et la demande sportives. Du respect de ces conditions dépend le montant de la subvention accordée à la fédération. Par un courrier du 3 mai 2011, la date de remontée des informations mentionnées ci-dessus a été fixée au 30 juin. Deux fichiers ont été sollicités. L'un de ces fichiers doit contenir, notamment, l'adresse des adhérents. Interrogée par la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), la CNIL a indiqué que la demande du ministère lui apparaissait « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre » en considération de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La FSGT, qui n'a pu solliciter dans le délai imparti l'autorisation de ses 250 000 adhérents en vue de donner suite à la demande du ministère, serait en outre responsable en cas de contentieux. Aussi, cette fédération a décidé de s'en tenir aux recommandations de la CNIL. Elle s'inquiète en conséquence du conditionnement de la subvention des fédérations sportives à la remontée de l'adresse de leurs adhérents. Elle condamnerait vivement toute mesure de rétorsion à l'encontre de la FSGT sur ce motif. Elle demande également à la ministre quelles garanties elle peut apporter aux adhérents des clubs en appui à sa requête, afin de leur permettre d'exercer de manière effective les droits d'autorisation et de rectification que la loi garantit dès lors que leur inscription sur un fichier informatique est sollicitée. Elle demande pour quelles raisons aucun délai de consultation des adhérents n'a été prévu. Elle demande enfin pourquoi les méthodes développées par les chercheurs, permettant d'effectuer les diagnostics envisagés sans qu'il ne soit nécessaire de demander l'adresse des adhérents, n'ont pas été mobilisées comme alternatives prioritairement à sa requête.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Dans le cadre de la préparation des conventions d'objectifs que l'État passe avec les fédérations, la ministre des sports a transmis par courrier en date du 24 mars 2011, la liste des dix thèmes qui préfigurent une démarche de civi-conditionnalité. Dans ce cadre, il est demandé aux fédérations de transmettre à la direction des sports un document reprenant ces dix engagements et notamment des données statistiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une démarche de diagnostic territorial. La collecte de ces données statistiques indiquée dans le cadre du troisième engagement permettra de disposer d'une connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national à l'échelle infra-départementale. Ces données, qui sont un outil essentiel à la conduite des politiques sportives, existent au sein des fédérations et ne sont parfois que très partiellement exploitées. À ce jour, les statistiques publiées par le ministère des sports se limitent au nombre de licences par département, fédération et genre. Une connaissance plus précise de la répartition géographique des licences permettra aux fédérations sportives de disposer d'éléments de diagnostic et d'outils de pilotage incontournables pour la réalisation de schémas ou de stratégies de développement de leur(s) discipline(s). C'est dans cette perspective que le ministère des sports a souhaité collecter l'ensemble des données des fédérations relatives à l'adresse de leurs licenciés et de leurs clubs. La direction des sports a également renforcé son partenariat avec l'INSEE, pour prendre en charge le traitement de l'intégralité des fichiers de licences de manière à disposer d'une vision exhaustive de la pratique sportive sur le territoire et d'en faire bénéficier les fédérations en mettant à leur disposition le résultat du traitement statistique. Dans un message daté du 13 juillet 2011, les services de la CNIL ont confirmé à la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) que la transmission de ces fichiers est régulièrement déclarée auprès de ses services. Par ailleurs, elle indique que le traitement de l'adresse des personnes est nécessaire pour effectuer des statistiques sur les licenciés situés en zones urbaines sensibles (ZUS). En effet, la qualification de ZUS étant susceptible de varier d'une adresse à l'autre au sein de la même rue, il est donc indispensable d'obtenir l'adresse complète de l'adhérent. Dans ce contexte, la transmission au ministère des sports de l'adresse, du genre et de l'année de naissance des licenciés de cette fédération est tout à fait possible selon la CNIL.
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