Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : justice ; jugements ; exécution. refus du concours de la force publique. indemnisations versées par l'État. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des refus de concours de la force publique. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; financement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS). La loi du 27 février avait en effet prévu la suppression des contingents intercommunaux au financement des SDIS et une diminution corrélative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des comm...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. dommages. indemnisation. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le montant des indemnisations que l'État a versé en 2005 et 2006 pour les dommages commis lors des attroupements et rassemblements.

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réglementation de l'activité des taxis. Envisagée récemment par le Président de la République, une réforme de cette réglementation aujourd'hui inadaptée est rendue nécessaire par la véritable pénurie de taxis que connaissent les grandes villes françaises. Les habitants de la ville de Paris ne peuvent ainsi...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées nationaux. Afin de permettre la fréquentation de ces musées par un public plus large, certains musées nationaux situés à Paris et dans les régions françaises devraient, à partir du 1er janvier 2008, mettre en oeuvre un mécanisme expérimental d'accès gratuit p...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; sondages. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles concernant la diffusion des sondages les veilles et jours d'élection. Les récents développements de la technique, notamment d'Internet, ont rendu complètement obsolètes les règles interdisant simplement la diffusion de résultats de sondages. Il suffit de le faire...

Thèmes : État ; réforme ; audit de modernisation. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur les réformes qui ont été engagées dans son ministère concernant les achats, à la suite du rapport de l'audit de modernisation, rendu sur ce sujet le 17 octobre 2006.

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement étudiant. La France compte 2,2 millions d'étudiants, dont 1,3 million disposent d'un logement autonome, 150 000 vivant au sein de cités universitaires, et 750 000 demeurant chez leurs parents. Selon une enquête de l'observatoire de la vie étudiante, un tiers des étudiants peine à ...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; avion A-400 M. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les capacités de transports aéroportés de nos forces militaires. La crise de gouvernance intervenue au sein du groupe EADS a pour conséquence d'importants retards dans la réalisation et la livraison de l'avion de transport militaire Airbus A 400 M. Cet aéronef est d'autant plus attendu que les actuels Transall et Hercules 130...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; falsification. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité bancaire et plus particulièrement sur les trafics de fausses cartes bancaires. Des réseaux internationaux de contrefaçon de cartes bancaires utilisent à des fins frauduleuses les distributeurs automatiques de billets afind'accéder aux comptes de particuliers et ...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 remplaçant le décret 95-589 du 6 mai ...

Thèmes : patrimoine culturel ; conservation ; ancienne abbaye. Aniane

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur ses projets concernant les bâtiments de l'ancienne abbaye Saint-Benoît, à Aniane dans l'Hérault.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles.

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 remplaçant le décret n° 95-589 du ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; un euro par jour. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à un euro par jour. Destiné à permettre à 160 000 jeunes de milieux modestes de passer l'examen du permis de conduire à moindres frais, ce mécanisme n'a concerné que 80 000 personnes, dont une majorité est issue de milieux favorisés. Alors qu'en raison des tarifs excessifs des auto-écoles 35 000 jeu...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; Journées du patrimoine. extension

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des Journées du patrimoine. Ce dispositif, qui permet aux Français d'accéder gratuitement aux lieux de culture et d'histoire, constitue un élément fort de notre politique culturelle. Depuis 2004, les habitants de la région Île-de-France bénéficient d'une extension de cette opération a...

Thèmes : cultes ; financement ; subventions. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction de subventionner les cultes. L'article 2 de la loi de séparation de l'Église et de l'État interdit à l'État et aux collectivités territoriales de subventionner les cultes. Cependant, le rapport remis par la commission de réflexion juridique sur les relations ...

Thèmes : famille ; Haut conseil de la population et de la famille ; fonctionnement. coût

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur le fonctionnement du Haut Conseil national de la population et de la famille. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.

Thèmes : environnement ; conseil national du développement durable ; fonctionnement

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur le fonctionnement du Conseil national du développement durable. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés...