Marc Le Fur
Question N° 7911 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le montant des indemnisations que l'État a versé en 2005 et 2006 pour les dommages commis lors des attroupements et rassemblements.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'indemnisation évoquée se fonde sur les dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales qui détermine le principe selon lequel la responsabilité sans faute de l'État est engagée dès lors qu'à l'occasion d'un attroupement ou d'un rassemblement sont commis des crimes ou délits à force ouverte ou par violence par les membres de ce groupe ou certains d'entre eux. Les dépenses sont, par nature, d'un montant très variable. Au titre de l'année 2005, les dépenses en matière de responsabilité de l'État au titre des rassemblements et attroupements s'élevaient à 5 224 094,51 euros ; leur montant a été de 11 185 095 euros en 2006. À titre de comparaison, on peut indiquer que en 2002, ces dépenses avaient représenté 11 millions d'euros, en 2003 4,1 millions d'euros et en 2004 3 millions d'euros. Entre 2005 et 2006, la très forte augmentation des dépenses trouve sa principale explication dans l'aléa événementiel que connaît ce fondement de responsabilité. Trois dossiers représentaient en 2006 plus de 60 % de la dépense enregistrée en ce domaine à la suite de condamnations de l'État à réparer les dégâts commis par des agriculteurs en Ille-et-Vilaine en 2001. La part des transactions amiables représentait en 2006 28 % de la dépense totale enregistrée en matière d'attroupements et de rassemblements, la principale dépense intervenue à hauteur de 1 609 787 euros étant liée à l'indemnisation de la SNCF suite à des dégradations commises sur ses emprises entre 1987 et 1990.
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