Marc Le Fur
Question N° 8292 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des refus de concours de la force publique. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au contentieux pour la même période.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le nombre d'indemnisations liées à un refus de concours de la force publique et traitées par transaction en 2006 s'est élevé à 10 044 contre 16 968 en 2005. En 2006, le nombre de jugements notifiés était de 767 contre 1 796 en 2005. Le nombre de recours contentieux communiqués par les juridictions (DOM compris) a été de 1 865 en 2006 contre 582 en 2005. Malgré un léger infléchissement sur la période, le volume des demandes d'indemnisation reste important. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités territoriales a mis en place ces dernières années un certain nombre de procédures destinées à améliorer le traitement de ces dossiers. Des groupes de travail ont été installés avec les échelons déconcentrés. Il a été rappelé aux services concernés l'intérêt de la transaction amiable et les conditions de celle-ci, notamment le principe de la négociation, tel que défini par la circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. La démarche transactionnelle ne peut, en effet, qu'être encouragée dans ce domaine, facilitant une conclusion rapide des dossiers. Elle permet surtout une gestion économe des deniers publics, dans la mesure où elle évite les frais et la durée des procédures juridictionnelles.
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