Marc Le Fur
Question N° 7041 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles concernant la diffusion des sondages les veilles et jours d'élection. Les récents développements de la technique, notamment d'Internet, ont rendu complètement obsolètes les règles interdisant simplement la diffusion de résultats de sondages. Il suffit de le faire de l'étranger. Il lui demande donc si elle envisage de réformer cette législation sur la diffusion des sondages en période électorale.
Réponse émise le 8 janvier 2008
C'est l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d'opinion la veille et le jour de chaque tour de scrutin. La loi du 19 février 2002 a intégré l'interprétation par la jurisprudence de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d'expression. Le Conseil constitutionnel a noté dans ses observations sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 que des sites Internet de la presse étrangère francophone ont diffusé des indications sur l'issue du vote à partir de 17 h 30 le jour des scrutins. Pour éviter la répétition de tels phénomènes, il a suggéré d'unifier l'horaire de clôture des bureaux de vote en métropole et d'interdire expressément la diffusion, sur l'ensemble du territoire national et avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, de tout résultat partiel ou de toute indication sur l'issue du scrutin. La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale pour l'élection du Président de la République (Journal officiel du 10 octobre 2007) a, pour sa part, préconisé que l'interdiction de la diffusion des sondages s'applique à l'occasion de l'élection présidentielle au même moment sur l'ensemble du territoire de la République afin de tenir compte de l'avancement du scrutin le samedi en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. Elle a également souhaité que soient renforcées de manière significative les sanctions encourues en cas de violation de l'interdiction de diffusion des sondages « sorties des urnes » ou des estimations de résultats. Les observations de ces organismes, qui placent le principe de sincérité du vote au centre de l'expression démocratique, pourront servir de base à l'actualisation de la législation relative à la prochaine élection présidentielle.
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