Marc Le Fur
Question N° 4958 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 25 septembre 2007

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives à la détention de matériel de guerre par les associations et les particuliers. Cette détention est permise par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 complétée par le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 remplaçant le décret 95-589 du 6 mai 1995. La réglementation issue de ce décret classe parmi les armes de seconde catégorie, qui comporte notamment les blindés, les avions de chasse et les hélicoptères de combat, les matériels de collection sans prise en compte de leur obsolescence. Ces matériels appréciés des collectionneurs, et qui ne peuvent être assimilés à une arme du fait de leur obsolescence, doivent ainsi faire l'objet d'une autorisation préfectorale de détention, complétée par un certificat médical attestant de la bonne santé physique et psychique du collectionneur. Cette réglementation entraîne des dommages irrémédiables au patrimoine national et au devoir de mémoire. Cette notion de préservation du patrimoine, qui figure dans le texte de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 n'est d'ailleurs pas reprise par le décret 2005-1463. Par ailleurs, l'application du décret par les préfectures laisse apparaître, en fonction des départements, d'importantes divergences d'interprétation de ce décret. Il lui demande si, devant l'émotion suscitée, le Gouvernement entend modifier le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 et revenir à l'esprit de la loi du 18 mars 2003.

Retirée le 8 janvier 2008 (retrait pour cause de question identique)