Marc Le Fur
Question N° 4909 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004 pour supprimer les organismes inutiles.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le tableau ci-après dresse la liste des 37 commissions et instances consultatives placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La clarté et l'allégement de l'organisation administrative figuraient parmi les objectifs qu'avait assignés au Gouvernement la loi du 2 juillet 2003 qui l'autorisait, par ordonnance, à simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif, en précisant qu'une consultation devait être maintenue lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités était en cause. Afin de mettre en oeuvre la volonté du législateur, l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et celle du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ont pris un certain nombre de dispositions que deux décrets du 7 juin 2006 et du 8 juin 2006 ont décliné au niveau réglementaire. Ce dispositif a permis de réduire le nombre de commissions administratives en supprimant les commissions obsolètes et en créant des commissions pivots. Ainsi, 17 commissions pivots regroupent et fusionnent 52 commissions administratives qui existaient jusqu'alors de manière autonome. Le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives vise à créer des commissions dites pivots dans un certain nombre de domaines et à donner au préfet plus de liberté pour arrêter la composition et le fonctionnement de ces commissions. Le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif regroupe toutes les dispositions relatives à la création et au fonctionnement des commissions administratives, afin de simplifier et moderniser leur fonctionnement tout en édictant des règles plus strictes pour celles dont l'avis est requis par les textes. Cette politique de simplification, conduite en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'État, est appelée à se poursuivre, selon deux orientations principales : l'allégement de certaines procédures et/ou la suppression de la consultation des commissions lorsque celle-ci ne paraît pas indispensable.
Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres
| INSTANCE | TEXTE INSTITUTIF | MISSIONS | NOMBRE de membres | COÛT DE fonctionnementpar an | NOMBRE de réunionsen 2004 | NOMBRE de réunionsen 2005 | NOMBRE de réunionsen 2006 | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 11. - Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales | ||||||||
| Comité des finances locales (CFL). | Article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales. | Répartir la DGF, le produit des amendes de police et la DSI. Rendre un avis sur les textes à caractère financier concernant les collectivités locales (obligatoire pour les décrets). Établir un rapport au Gouvernement. | 43 (32 élus titulaires, 32 élus suppléants,11 fonctionnaires) | 552 120 EUR | 8 | 7 | 6 | |
| Comité pour la mémoire de l'esclavage. | Article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, modifié par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001. Décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983. | Proposer la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ainsi que des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de l'esclavage. | 50 000 EUR | 4 | 4 | 4 | ||
| Commission commune de suivi (CSFPT/CSFPE) des transferts de personnels entre l'État et les collectivités territoriales. | Article 113 de la loi du 13 août 2004. | 1 | 1 | |||||
| Commission consultative pour l'évaluation des charges (CCEC). | Articles L. 1211-4-1 et L. 1614-3 du CGCT. Articles R. 1211-19 à R. 1211-26 du CGCT. | Rendre un avis sur les modalités d'évaluation des charges résultant de transferts de compétences, sur les réclamations éventuelles des collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Faire le bilan annuel au Parlement de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. | 22 | 10 263 EUR | 0 | 10 | 9 | |
| Commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. | Deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003. | Rendre un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions d'agrément. | 4 | 3 | 5 | |||
| Commission nationale de conciliation. | Article 104-IV de la loi LRL. | Rendre un avis motivé sur la liste des services transférés mis à disposition par arrêté interministériel. | 16 | 1 | 2 | 3 | ||
| Commission nationale de contrôle des centres de rétention ou « zones d'attente ». | Article 54 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. | |||||||
| Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). | Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004. | Rendre un avis sur les projets de loi d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services départementaux d'incendie et de secours. | 35 | 5 000 EUR | 5 | 5 | ||
| Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises. | Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises. Décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 modifié portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises. | Assister l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. | 2 | 2 | 2 | |||
| Observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. | Dresser la cartographie précise de la composition par sexe et par fonction, service par service, de la fonction publique dans la collectivité territoriale et veiller à la mise en place des formations des agents locaux aux différents postes de responsabilité dans toutes les catégories ainsi que les informations, la promotion indispensable et l'organisation des concours pour permettre l'accès des jeunes diplômés à la fonction publique. | 0 | 0 | 1 | |||
| Observatoire des finances locales. | Code général des CT L. 12-11-4. | Exercer certaines compétences du comité des finances locales. | 53 | 1 | 1 | 1 | ||
| Observatoire des prix et revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. | Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. | |||||||
| Comité directeur et permanent du fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM). | Décret n° 95-984 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds pour l'emploi dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modifiées par les décrets n° 97-1255 du 29 décembre 1997, n° 2004-93 du 27 janvier 2004, n° 2004-230 du 16 mars 2004, n° 2004-481 du 27 mai 2004. | Répartir la dotation du FEDOM en fonction des types de solutions d'insertion envisagées. | 1 | 1 | 0 | |||
| Comité interministériel de prévention de la délinquance. | Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006. | Fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veiller à leur mise en oeuvre. Coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance. Publier un rapport annuel transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine. | N. A. | N. A. | ||||
| Commission centrale de sécurité (risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public). | Article R. 123-29 du CCH. | Rendre un avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Rendre un avis obligatoire sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH. | 45 | 360 EUR | 12 | 13 | 11 | |
| Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets. | Décret n° 95-737 du 5 octobre 1995 ayant modifié l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964. | Vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets au titre de l'article 8 c de son statut. | 6 | 2 | 2 | 2 | ||
| Commission consultative des polices municipales. | Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000. | Rendre un avis sur les dispositions statutaires relatives aux polices municipales. | 24 | 4 600 EUR | 2 | 2 | 2 | |
| Commission d'assimilation des diplômes européens (CADDE). | Décret n° 94-743 du 30 août 1994. | Examiner les diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. | 7 | 5 | 5 | 4 | ||
| Commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne. | Décret n° 83-144 du 16 octobre 1984 modifié (16 février 1999). | Rendre un avis sur les questions relatives à l'information, la prévention et à la sécurité dans le domaine de la montagne. | ||||||
| Commission d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI). | Article R. 121-6 du CCH. | Définir la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie. Fixer les conditions nécessaires à cette classification. | ||||||
| Commission interministérielle de coordination des investissements outre-mer. | Décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970 pour les DOM et décret n° 81-287 du 25 mars 1981 pour les TOM. | Coordonner et suivre les investissements (contrats de plan et conventions) réalisés outre-mer par les différents ministères. | 2 | 2 | 2 | |||
| Commission nationale d'appel de reconnaissance de l'expérience professionnelle. | Décret n° 2002-348 du 13 mars 2002. | Examiner les demandes en appel contre les décisions rendues par les commissions compétentes pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le cadre du dispositif de résorption de l'emploi précaire par la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001. | 4 | 6 | 14 | 6 | ||
| Commission supérieure des jeux. | Décret du 6 novembre 1934. | Rendre un avis sur les demandes d'autorisation, de renouvellement d'autorisation de jeux et d'extension de jeux dans les casinos et les cercles. | 20 | |||||
| Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. | Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000. | Rendre un avis sur les demandes d'agrément des dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination. | ||||||
| Conseil de l'équipement et de la logistique. | Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale. | Rendre un avis et faire des propositions en matière de coordination des recherches sur les équipements. | ||||||
| Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). | Décret n° 92-1206 du 18 novembre 1992. | Définir les orientations générales de la formation des élus locaux. | 24 | 2 000 EUR | 5 | 5 | 5 | |
| Conseil national des opérations funéraires (CNOF). | Décret n° 93-905 du 13 juillet 1993. | Examiner le cadre législatif et réglementaire du domaine funéraire. | 57 | 7 300 EUR | 4 | 4 | 2 | |
| Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. | Décret n° 84-346 du 10 mai 1984. | Rendre un avis sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. | 40 titulaires, 80 suppléants. | 113 439 EUR | 58 | 61 | 27 | |
| Conseil supérieur de la police scientifique et technique. | Décret n° 92-294 du 25 mars 1992. | Proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique et veiller à la cohérence de l'application de la politique mise en oeuvre par les services. | ||||||
| Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). | Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002. | Analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements. Favoriser la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements. Contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine. | 30 | |||||
| Observatoire interministériel sur les sectes. | Décret du 9 mai 1996. | |||||||
| Observatoire national du secourisme. | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997. | Évaluer la mise en oeuvre des actions conduites en matière de secourisme ; proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à développer ou à promouvoir le secourisme ; donner son avis sur toute question relative au secourisme dont il est saisi. | 1 995 EUR | 40 | 40 | |||
| Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. | Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996. | Apprécier la situation du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers à partir des informations transmises notamment par les observatoires départementaux ; évaluer les incidences des dispositions législatives et réglementaires relatives au volontariat. | 0 EUR | 0 | 0 | 0 | ||
| Commission nationale d'action sociale (CNAS). | Arrêté du 6 mai 1991, modifié par l'arrêté du 26 juillet 1993. | Rendre un avis sur toutes questions relatives à l'élaboration de la politique sociale et au choix des moyens d'actions. | 27 | 68 EUR | 3 | 2 | 2 | |
| Observatoire national des emplois, des activités et des formations de sapeurs-pompiers. | Arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. | Suivre et évaluer les emplois, les activités et les formations de sapeurs-pompiers. | 20 | N. A. | N. A. | N. A. | 1 | |
| Observatoire interministériel des politiques territoriales. | Convention entre la DGUHC, DATAR, DGCL et DIV. | |||||||
| Observatoire du bruit à Paris. | Dresser un état des lieux du bruit à Paris, un bilan des nuisances sonores à Paris et de leur évolution prévisible, mise au point d'un système d'information géographique (SIG) adapté aux spécificités du tissu urbain dense des grandes agglomérations. | |||||||
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