Marc Le Fur
Question N° 8177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS). La loi du 27 février avait en effet prévu la suppression des contingents intercommunaux au financement des SDIS et une diminution corrélative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. En raison de l'implication particulière des communes dans les services d'incendie et de secours, la mise en oeuvre de cette mesure a été repoussée au 1er janvier 2010. Le Président de la République a annoncé que les associations des départements et des maires de France allaient être sollicitées pour étudier la place des communes dans le financement des SDIS. Les conclusions de cette consultation devraient être remises au Gouvernement avant la fin de l'année 2007, afin de fixer de nouvelles modalités de répartition à l'occasion de la loi de finances pour 2009. Il lui demande de préciser les résultats de cette consultation et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006 a reporté au 1er janvier 2010 la suppression des contingents communaux d'incendie et de secours prévue par la loi du 27 février 2002. Une première modification apportée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile avait reporté l'application de ce dispositif au 1er janvier 2008 afin de permettre aux conseils d'administration des SDIS de réduire les écarts de contribution parfois très importants existant entre les différentes collectivités d'un même département, et, ne pas geler des inégalités. Toutefois, un nouveau report de la date d'échéance de cette suppression s'est avéré nécessaire compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues. Notamment, le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'est avéré inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent ; de même, le principe de la double péréquation entre les communes, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne fait pas consensus. Comme l'a annoncé le Président de la République lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers à Clermont-Ferrand, une concertation est d'ores et déjà engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Au vu des conclusions de cette étude, une position sera arrêtée en 2008 et intégrée au projet de budget pour 2009.
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