Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière satisfaisante pour les us...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière satisfaisante pour...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise...

Thèmes : défense ; armée de terre ; service des infrastructures de la défense. restructuration. Rennes

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir des services des infrastructures de la défense dépendant du génie. La restructuration des armées devrait aboutir à la suppression d'un certain nombre d'établissements du génie. Il souhaite connaître l'état du projet en ce qui concerne le service des infrastructures de la défense basé à Rennes.

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents causé par les mini-motos et les quads. Ces engins, dont la vente est libre, ne peuvent, en théorie, circuler sur la voie publique et sont cantonnés aux terrains et voies privés. Cependant les élus locaux et les policiers municipaux constatent régulièrement que...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : instances de réflexion ; statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement du Conseil national du froid. Il souhaite connaître l'activité de cet organisme en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années.

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande des indications à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules de l'administration. indemnisations. procédure

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les actions mises en place pour recouvrer auprès des agents administratifs responsables d'accidents impliquant des véhicules administratifs, les sommes versées en indemnisation aux victimes par l'État.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. dommages. indemnisation. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers q...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le marché des services à la personne. Si le plan Borloo de 2005 a permis un fort développement de ce secteur, avec la création de 160 000 emplois, il semblerait que les potentialités de ce marché ne soient pas encore pleinement exploitées. En effet, 80 % des embauches par les particuli...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle. exercice de la profession

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la gestion des biens des personnes sous tutelle. Toute aliénation d'un bien d'une personne sous tutelle doit actuellement faire l'objet d'une décision du juge des tutelles. L'engorgement des tribunaux d'instance fait que cette décision prend beaucoup de retard et complique considérablement l...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'alcoolisme des jeunes. La consommation excessive d'alcool chez les jeunes, particulièrement les jeudis, vendredis et samedis soir a pour conséquences dramatiques en terme de santé et de sécurité publiques : accidents de la route, accidents domestiques, développement de comporteme...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'utilisation de bombes à sous-munitions dans les conflits armés et la perspective de leur interdiction. Lors de l'ouverture de la conférence chargée d'examiner la convention de 1980 sur certaines armes classiques en novembre 2006, M. Kofi Annan a demandé aux États participants d'établir des normes pe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004, pour supprimer les organismes inutiles.

Thèmes : politiques communautaires ; politique monétaire ; eurogroupe. composition

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du pacte de stabilité européen et la coordination des politiques économiques de la zone euro. Alors que la politique monétaire européenne est déterminée par la Banque centrale européenne, les politiques économiques des États membres de l'eurosystème demeurent divergentes. Les object...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; contrat de transition professionnelle. expérimentation. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre du contrat de transition professionnelle. Créé en avril 2006, ce contrat est destiné à favoriser le retour à l'emploi des salariés affectés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Un an après sa mise en place à titre expérimenta...

Thèmes : presse et livres ; fonctionnement ; commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. bilan

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. Il souhaite connaître l'activité de cette commission en 2005 et 2006 ainsi que ses coûts de fonctionnement pour ces deux années, Il...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; standards téléphoniques automatiques. bilan

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense sur l'usage des standards téléphoniques automatiques dans les services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à l'installation de ces standards automatiques, et le bilan qu'il tire de leur fonctionnement.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; horaires d'ouverture

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur les règles qui régissent l'ouverture au public des services administratifs placés sous son autorité. Il souhaite notamment connaître les règles d'organisation mises en place les veilles et lendemains de jours fériés pour que le service public soit assuré de manière satisfais...