Marc Le Fur
Question N° 7912 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au contentieux pour la même période.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Au titre de l'année 2005, les dépenses en matière de responsabilité de l'État au titre des rassemblements et attroupements s'élevaient à 5 224 094,51 euros ; leur montant est de 11 185 095 euros pour l'année 2006, dont 3 194 152 euros pour les transactions amiables. Au titre de l'année 2006, sur 441 dossiers traités au titre de rassemblements ou d'attroupements, 431 l'ont été dans le cadre de transactions amiables (essentiellement des dossiers liés aux manifestations « anti CPE »). Le coût correspondant a été de 3 194 152 euros, l'État privilégiant un règlement transactionnel, dès lors que sa responsabilité ne laisse aucun doute. Le coût par dossier est très variable. Dix dossiers ont fait l'objet d'un règlement suite à des décisions juridictionnelles dont trois dossiers totalisant plus de 60 % de la dépense enregistrée au titre du contentieux à la suite de condamnations de l'État à réparer les dégâts commis par des agriculteurs en Ille-et-Vilaine en 2001.
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