Marc Le Fur
Question N° 7925 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur les actions mises en place pour recouvrer auprès des agents administratifs responsables d'accidents impliquant des véhicules administratifs, les sommes versées en indemnisation aux victimes par l'État.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le nombre d'actions récursoires engagées en 2006 à l'égard de fonctionnaires responsables d'accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs s'est élevé à quatre. L'action récursoire n'est susceptible de s'exercer que dans des cas très restrictifs encadrés par la jurisprudence du Conseil d'État qui ne retient que les fautes personnelles (CE 28 juillet 1951 Laruelle ; CE 28 juillet 1951 Delville ; CE 22 mars 1957 Jeannier) soit, en l'espèce, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de l'administration. Il est donc exclu de sanctionner par une action récursoire envers un fonctionnaire auteur d'un accident de la circulation une maladresse ou une imprudence, sauf si celles-ci sont inexcusables. Dans ces cas où la faute personnelle n'est pas caractérisée, l'administration a cependant la possibilité de recourir aux sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.
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