Marc Le Fur
Question N° 3973 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à un euro par jour. Destiné à permettre à 160 000 jeunes de milieux modestes de passer l'examen du permis de conduire à moindres frais, ce mécanisme n'a concerné que 80 000 personnes, dont une majorité est issue de milieux favorisés. Alors qu'en raison des tarifs excessifs des auto-écoles 35 000 jeunes circulent sans permis, il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif du permis à un euro par jour et respecter son cahier des charges initial.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Le dispositif « permis à un euro par jour » est ouvert depuis le 3 octobre 2005 à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, soit 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B (formation traditionnelle et conduite accompagnée). Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire, souvent indispensable, pour l'obtention d'un emploi. En effet, le coût de leur formation est étalé sur plusieurs mois, au travers d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Cette opération est partenariale et repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements de crédit. Les écoles de conduite se sont engagées via une charte de qualité de la formation et la souscription d'une garantie financière. Le comité interministériel de la sécurité routière du 6 juillet 2006 a décidé, en concertation avec les acteurs concernés, d'étendre le dispositif du « permis à un euro par jour » au permis moto de catégorie A (plus de 125 cm³). Désormais, un jeune peut obtenir un prêt pour une première inscription à une formation à la conduite de véhicules de la catégorie A ou B du permis de conduire, en disposant des mêmes avantages (garantie financière, charte de qualité). À l'occasion de cette extension du dispositif, et afin d'offrir la possibilité à un nombre plus important d'en bénéficier, une modification substantielle a été apportée aux modalités de cautionnement : la possibilité de se porter caution ne se limite plus aux seuls parents, mais a été étendue aux tiers. Le décret d'application de cette extension est paru au Journal officiel du 17 septembre 2006 avec effet au 3 octobre 2006. À l'heure actuelle, près d'une école de conduite sur deux est partenaire de l'opération, soit plus de 4 600. Au 30 juin 2007, plus de 140 000 jeunes ont pu bénéficier du prêt « permis à un euro par jour » depuis le lancement de ce dispositif. Néanmoins, afin de l'améliorer, la direction de la sécurité et de la circulation routières a engagé, conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations, une réflexion sur les conditions d'intervention de cet organisme dans le cautionnement des prêts « permis à un euro par jour » accordés par les établissements de crédit aux jeunes en difficulté financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.