Marc Le Fur
Question N° 5129 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité bancaire et plus particulièrement sur les trafics de fausses cartes bancaires. Des réseaux internationaux de contrefaçon de cartes bancaires utilisent à des fins frauduleuses les distributeurs automatiques de billets afind'accéder aux comptes de particuliers et de détourner des sommes conséquentes. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ces réseaux de contrefaçon.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Apparu depuis quelques années en France et dans nombre de pays européens, le « skimming » est une nouvelle forme de fraude liée aux cartes de paiement, par piratage de distributeurs automatiques de billets (DAB), de carburant (DAC) et de terminaux de paiement électroniques, en vue de capturer les pistes magnétiques, ou leur équivalent, et les codes secrets. Le développement de cette criminalité est étroitement lié à l'essor de groupes criminels, particulièrement organisés, d'Europe orientale, essentiellement d'origine roumaine ; 526 DAB et 48 DAC ont été piratés en 2006 selon le groupement d'intérêt économique (GIE) « cartes bancaires ». De leur côté, les services répressifs ont procédé à 325 interpellations. La lutte contre cette criminalité est particulièrement difficile en raison de l'extrême mobilité des équipes chargées de la pose des matériels de piratage, et de l'utilisation des cartes contrefaites dans des pays lointains. Face à cette menace en constante évolution, les enquêteurs spécialisés des services de police et de gendarmerie agissent dans le cadre du plan de lutte arrêté sous l'égide de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ce plan s'articule en trois axes. Sur le plan opérationnel, outre la réunion régulière de l'ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre ce phénomène, des documents techniques ont été diffusés aux services de police, de gendarmerie et des douanes, des actions de sensibilisation ont été menées, notamment auprès des services du ministère de la justice, et la formation des enquêteurs spécialisés a été renforcée. Sur le plan préventif, l'OCLCTIC a renforcé son partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF) et le GIE « cartes bancaires » en vue d'élaborer une charte sur l'échange de l'information opérationnelle. L'OCLCTIC siège en outre au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement aux côtés de représentants des administrations concernées (finances, industrie, concurrence, etc.), du secteur bancaire et des associations de défense des consommateurs. Le directeur général de la police nationale organise également en liaison avec la FBF, le GIE « cartes bancaires » et les représentants du secteur industriel et bancaire une réunion semestrielle de coordination et de remontée d'informations. Ce partenariat concerne également les professionnels en charge de la production d'automates de paiement afin d'améliorer la protection des distributeurs automatiques de billets de banques ou de carburant, la détection des dispositifs de captation et la diffusion de l'information vers les services de police judiciaire. Sur le plan de la coopération internationale, la coopération étroite qu'entretiennent la France et la Roumanie doit en particulier être relevée. Cette coopération devrait se renforcer par le probable détachement d'un policier roumain à l'OCLCTIC. Une démarche réciproque est envisagée avec les autorités bulgares. Il convient aussi d'observer que la France constitue le second contributeur pour l'alimentation du fichier d'Europol consacré au « skimming ».
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