Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : espace ; satellites ; politiques communautaires. programme Galileo. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le financement du système européen de radionavigation par satellite européen Galileo. Le partenariat public privé esquissé avec les grands industriels du secteur n'ayant pas réussi à définir un financement correspondant aux besoins de ce système de navigation, la Commission européenne a proposé au m...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le cout généré par ces contentieux.

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; recours pour excès de pouvoir. statistiques

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; ferroutage. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que connaît le développement du ferroutage. Les modes de transport combinant fer et route présentent un double intérêt écologique et économique. Une première « autoroute ferroviaire » a d'ailleurs été récemment ouverte, traversant la France du Luxembourg à Perpignan. N'y circule toutefois qu'u...

Thèmes : transports par eau ; ports autonomes ; réforme. calendrier

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du statut des ports autonomes. Le rang des ports français au niveau européen, qui est loin d'être à la hauteur de leurs atouts, appelle une réforme urgente des ports de commerce, dont l'organisation est par ailleurs inadaptée face aux mutations du transport maritime. Une refonte du statut juridique...

Thèmes : impôts et taxes ; montant ; taxe sur les ventes de photocopieurs. affectation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe prélevée sur la vente des photocopieurs. Cette taxe génère 10 millions d'euros de recettes par an. Il souhaite savoir comment est redistribuée cette somme pour soutenir l'édition du livre et quelle somme est affectée à la numérisation des livres français destinés à figurer sur Internet.

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; viticulture. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le travail illégal dans la filière viticole. Depuis plusieurs années, les viticulteurs constatent une pénurie de main-d'oeuvre à l'occasion des vendanges saisonnières de l'automne, et plus particulièrement une baisse du nombre d'étudiants et de demandeurs d'emplois disponibles pour oeuvrer dans les vignes. A...

Thèmes : enseignement agricole ; enseignement supérieur ; conventions de partenariat. moyens

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de l'enseignement agricole. À l'occasion de la rentrée scolaire 2007, des partenariats nationaux, régionaux et locaux sont mis en oeuvre entre l'enseignement agricole. Ces partenariats associent les rectorats, les services de l'État chargé des dispositifs « Deuxième chance » et l'association...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les pratiques des opérateurs de télécommunications. Le secteur de la télécommunication est celui qui fait l'objet du nombre le plus important de plaintes des consommateurs auprès de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec plus de 30 000 plainte...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les pratiques des opérateurs de télécommunications. Le secteur de la télécommunication est celui qui fait l'objet du nombre le plus important de plaintes des consommateurs auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec pl...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention. jeunes

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques liés à la consommation de cannabis. Les effets secondaires du cannabis sur la santé mentale sont aujourd'hui mieux connus et la dangerosité de ce psychotrope semble avoir été sous-évaluée, notamment au regard de l'évolution de la toxicité des produits actuellement distribués de manière...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; ancien Empire ottoman. emprunts. remboursement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les porteurs de titres ottomans et turcs pour être indemnisés. L'article 57 du traité de Lausanne du 24 juillet 1923 dispose que les emprunts ottomans émis avant 1914 seront prescrits de 1931 à 2010. Par décision du Conseil de la dette publique ottomane créé en 1933, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; eaux de baignade. qualité

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation sanitaire des plages françaises. Chaque année, un pavillon bleu est attribué aux plages françaises respectant les normes sanitaires et environnementales permettant d'assurer un niveau de propreté indispensable pour la baignade. Il lui demande un bilan de la politique menée pour...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; plan défense deuxième chance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les coûts du dispositif défense deuxième chance. Piloté par l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) crée le 2 août 2005, ce programme a pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans, au terme d'un projet éduc...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan 2008-2012 de lutte contre la maladie d'Alzheimer. La commission présidée par le professeur Joël Ménard a rendu le 8 novembre 2007 ses préconisations pour la mise en oeuvre d'une vaste politique publique visant à prendre en charge et à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Il établit 10 obj...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance de diplôme d'État de soins infirmiers. La formation des étudiants infirmières et infirmiers s'effectue sur plus de trois années, et leur diplôme demeure néanmoins reconnu au niveau bac + 2. Un décalage existe donc entre le nombre d'années d'études supérieurs réellement effectuées...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du conditionnement des médicaments. Certains pays d'Europe pratiquent notamment la vente des médicaments à l'unité, ce qui permet de vendre au patient le nombre exact de médicaments prescrit par son médecin. Cette vente à l'unité peut constituer une piste intéressante afin de poursuivr...

Thèmes : agriculture ; céréales ; constitution de réserves stratégiques. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la constitution de réserves stratégiques en céréales. Les réserves mondiales en céréales n'ont jamais été aussi basses depuis de nombreuses années. La présidence portugaise de l'Union européenne évoque la constitution de réserves stratégiques de céréales comme il existe des réserves stratégiqu...

Thèmes : Union européenne ; droit communautaire ; politique de la mer. harmonisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place d'une politique maritime commune de l'Union européenne. Le commissaire européen en charge des affaires maritimes, a récemment présenté son projet de rationalisation et de regroupement des différentes actions de l'Union européenne relatives à la mer, tant en matière économique, socia...