Marc Le Fur
Question N° 8208 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le financement du système européen de radionavigation par satellite européen Galileo. Le partenariat public privé esquissé avec les grands industriels du secteur n'ayant pas réussi à définir un financement correspondant aux besoins de ce système de navigation, la Commission européenne a proposé au mois de septembre de transférer un montant de crédits de 2,4 milliards d'euros provenant des crédits inscrits au sein de la rubrique politique agricole du budget européen. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Pour répondre aux difficultés que rencontre le programme européen de radionavigation par satellite Galileo, la commission a proposé en mai dernier d'abandonner la voie de la concession aux opérateurs privés en privilégiant un déploiement sur fonds publics des trente satellites de la constellation. Sur cette base, le conseil (transports) du 8 juin a constaté l'échec des négociations du contrat de concession entre opérateurs privés et décidé d'y mettre fin. Le conseil a confirmé l'intérêt de l'Union européenne pour Galileo et soutenu le déploiement du système Galileo pour la fin de 2012. Dans cette perspective, le conseil a demandé à la commission de lui présenter des propositions détaillées, s'agissant notamment du financement du déploiement, de la politique d'achat et de la mise en place d'un nouveau schéma pour la gouvernance du système. La commission a adopté ses propositions le 19 septembre. S'agissant du volet financier, elles consistent à recourir à un financement du programme de déploiement sur fonds communautaires, moyennant une dotation supplémentaire de 2,4 Mds EUR au bénéfice du programme et une révision « limitée » des perspectives financières. Précisément, la commission propose de redéployer vers la rubrique 1a (« Compétitivité pour la croissance et l'emploi »), sur la période 2008-2013 : 2,1 Mds au titre des marges disponibles en 2007 et 2008 de la rubrique 2 (« Conservation et gestion des ressources naturelles ») ; et 210 MEUR à partir des marges de la rubrique 5 (dépenses administratives). Ces propositions ont été examinées par le conseil transport d'octobre et à l'issue d'un trilogue avec le Parlement européen, un accord a été trouvé (liant le financement de Galileo à celui de l'IET) : redéploiement des crédits non consommés en 2007 de la rubrique 2 vers la rubrique 1a, pour 1,6 MEUR ; recours à des crédits du PCRDT pour 400 MEUR ; redéploiement interne à la rubrique 1c (200 MEUR) sur la période 2009-2013 ; affectation des crédits sous la marge disponible de la rubrique 1c, pour un total de 300 MEUR. Le 30 novembre dernier, le conseil transports a validé une solution pour les retours industriels et le système de gouvernance de Galileo.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.