Marc Le Fur
Question N° 8674 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place d'une politique maritime commune de l'Union européenne. Le commissaire européen en charge des affaires maritimes, a récemment présenté son projet de rationalisation et de regroupement des différentes actions de l'Union européenne relatives à la mer, tant en matière économique, sociale, alimentaire, touristique qu'environnementale, au sein d'une même politique maritime commune, afin de rendre ces actions plus cohérentes et plus efficaces. Á cette occasion la Commission européenne doit lancer une consultation sur la protection sociale des professionnels de la mer, pour renforcer cette protection quand elle reste plus faible que celle dont bénéficie les autres salariés. Il lui demande comment le Gouvernement entend favoriser tant la mise en place d'une politique maritime commune, dans l'intérêt des professionnels de la mer notamment, que la revalorisation de la protection sociale de ces derniers.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le 10 octobre 2007, le commissaire européen Joe Borg, chargé des affaires maritimes et de la pêche, a présenté le livre bleu de la Commission sur une politique maritime intégrée. La Commission y invite notamment à une amélioration de la politique du personnel et des conditions de travail dans les activités maritimes. Le plan d'action annexé à la communication comporte dans cette perspective un volet consacré à la revalorisation de la protection sociale mais aussi de l'attractivité des métiers de la mer. Sur cette base, des initiatives sont envisagées d'ici à la fin 2009 pour améliorer la promotion de l'emploi dans les activités maritimes. Par ailleurs, la Communauté européenne entend poursuivre son action pour promouvoir les instruments internationaux conclus dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il en va en particulier de la convention du travail maritime et de la convention sur la pêche. En particulier, la convention du travail maritime, élaborée en 2006, prévoit de manière complète et détaillée les droits et le système de protection sur le lieu de travail. Elle définit, sous ses différents aspects, le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes et a pour objectif d'être universellement applicable, facile à comprendre et à actualiser, et mise en oeuvre uniformément. Elle a été conçue pour devenir le « quatrième pilier » de la réglementation internationale du transport maritime, en complément des conventions fondamentales de l'Organisation maritime internationale (OMI). En juillet, le Conseil avait invité les États membres à ratifier cette convention. Le 12 novembre dernier, les partenaires sociaux européens du secteur de l'industrie maritime ont signé à Bruxelles un accord qui doit conduire à la transposition de certaines dispositions de la convention dans la législation communautaire. La Commission s'est engagée à présenter à cette fin une proposition de directive sur la base de l'article 139 CE.
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