Marc Le Fur
Question N° 5891 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le travail illégal dans la filière viticole. Depuis plusieurs années, les viticulteurs constatent une pénurie de main-d'oeuvre à l'occasion des vendanges saisonnières de l'automne, et plus particulièrement une baisse du nombre d'étudiants et de demandeurs d'emplois disponibles pour oeuvrer dans les vignes. Afin de compenser ce manque de main-d'oeuvre, les viticulteurs font appel à de la main-d'oeuvre étrangère, et parfois à des étrangers en situation irrégulière. Ce recours au travail illégal a fait l'objet de nombreux contrôles par l'inspection du travail au mois de septembre 2007. Il lui demande un bilan de ces inspections, les objectifs de la politique de lutte contre le travail illégal et les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour inciter les étudiants et les demandeurs d'emploi à participer aux vendanges.
Réponse émise le 25 décembre 2007
La lutte contre le travail illégal est indispensable à la préservation d'emplois de qualité et à l'instauration d'une saine concurrence dans le domaine agricole. Le bilan de la lutte contre le travail illégal en 2006 a été effectué par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI). Les informations relatives à l'année 2007 ne seront disponibles qu'en fin d'année. Il ressort des données transmises par la DILTI qu'au cours de l'année 2006, 10 084 entreprises relevant du secteur de l'agriculture ont été contrôlées par l'ensemble des corps de contrôles habilités à lutter contre le travail illégal. Les actions menées dans ce secteur ont, en outre, permis de constater que 1 467 entreprises étaient en infraction, ce qui concernait 4 500 personnes. L'infraction de travail dissimulé représente 74 % des infractions relevées en matière de travail illégal. 426 procédures et 51 signalements ont été effectués auprès du procureur de la République. Au total, 59 employeurs, le plus souvent des exploitants agricoles ont été mis en cause. Au-delà ce ces contrôles, il convient de relever que de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour rendre plus attractifs les métiers de l'agriculture, notamment pour le travail saisonnier, et pour favoriser le recrutement de salariés agricoles, dans des conditions régulières. Certaines de ces mesures concernent des publics spécifiques tels que les étudiants. Les employeurs disposent en effet désormais de la possibilité d'employer pendant un mois sur une période d'un an des salariés de moins de 26 ans avec une rémunération ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales mais également de cotisations salariales permettant d'accroître le salaire perçu par ces jeunes travailleurs occasionnels. Les mesures destinées à réduire le coût de la main d'oeuvre ne concernent par uniquement les jeunes (y compris les étudiants) mais visent à favoriser également le recrutement des demandeurs d'emploi. En effet, un régime d'exonérations de charges sociales patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels durant une période pouvant aller dorénavant jusqu'à 119 jours a été mis en place pour favoriser l'embauche de salariés agricoles et notamment des demandeurs d'emploi. Cette possibilité d'employer des demandeurs d'emploi concerne aussi les groupements d'employeurs, qui peuvent également bénéficier de taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels. Le secteur de la viticulture a été pris en compte dans la liste des métiers dits en tension qui connaissent des difficultés de recrutement et pour lesquels le recours à la main d'oeuvre saisonnière étrangère est facilité. D'une manière plus générale, le gouvernement poursuit ses actions en matière de promotion de l'emploi, en lien avec ses différents partenaires et apporte son soutien aux actions d'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, notamment des saisonniers. Il contribue ainsi à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi mais également des étudiants. D'autres mesures à venir, telles que la mise en place du revenu de solidarité active, contribueront à favoriser la reprise d'activité des personnes actuellement sans emploi.
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