Marc Le Fur
Question N° 4250 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation sanitaire des plages françaises. Chaque année, un pavillon bleu est attribué aux plages françaises respectant les normes sanitaires et environnementales permettant d'assurer un niveau de propreté indispensable pour la baignade. Il lui demande un bilan de la politique menée pour améliorer l'état sanitaire et environnemental des plages françaises et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour inciter les communes du littoral français à poursuivre leurs efforts.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les plages sont un élément essentiel pour le choix par les touristes des destinations littorales. Le littoral français accueille en effet chaque année environ 35 millions de personnes, pour une consommation dépassant 270 millions de nuitées pour les Français et 92 millions pour les étrangers. La mer reste la destination préférée des Français, avec 46 % de leurs nuitées en 2005. Cette fréquentation importante des espaces littoraux montre l'importance de la propreté et de la salubrité des plages et de la qualité des eaux de baignade, à la fois pour les touristes et pour les pouvoirs publics. La qualité des eaux de baignade relève en France de la responsabilité de l'État - ministères chargés de la santé et de l'écologie - et des maires, et fait l'objet d'une réglementation européenne. L'Union européenne fixe des règles pour la surveillance, l'évaluation et la gestion de la qualité des eaux de baignade ainsi que la fourniture d'informations sur la qualité de ces eaux. L'objectif est double : il s'agit de réduire et prévenir la pollution des eaux de baignade et d'informer les Européens sur leur degré de pollution. Tous les ans, chaque État membre présente un rapport sur la qualité des eaux de baignade en zone côtière (eau de mer) et intérieure (eau douce). Une nouvelle directive européenne sur la gestion de la qualité des eaux de baignade a été adoptée en février 2006. Les dispositions de cette directive ont été transposées dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. 42). Elle abroge la précédente directive de 1976. Cette dernière reste néanmoins en vigueur jusqu'à fin 2008 en l'attente des résultats des nouvelles dispositions notamment pour recenser toutes les eaux de baignade sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer (arrêté du 15 mai 2007) et ensuite établir un « profil » pour chacune d'elles. Il n'existe qu'une seule enquête exhaustive au plan national pour s'informer sur la qualité de l'eau de chaque zone de baignade en France : il s'agit de l'enquête officielle menée par le ministère de la santé qui donne lieu à un rapport annuel (transmis à la Commission européenne) et dont les résultats sont disponibles sur Internet. Par ailleurs, une initiative privée, « Pavillon bleu », labellise des communes qui se portent candidates à ce label. La campagne annuelle conjointe du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'environnement fait connaître au public, par voie d'affichage en mairie et sur les lieux de baignade, les résultats des analyses et contrôles effectués par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales en coordination avec les services communaux d'hygiène et de la santé, ainsi que des rapports sur les causes de pollution et actions de lutte mises en oeuvre. Les résultats sont également accessibles sur les, sites internet de ces ministères. Le site internet du ministère chargé de la santé permet d'accéder à l'intégralité du rapport national sur la qualité des eaux de baignade pendant la saison balnéaire précédente, à des cartes établies au niveau national comme à l'échelon local, ainsi qu'à de nombreuses informations utiles. Il présente également pendant la saison balnéaire les résultats des analyses effectuées tous les quinze jours, disponibles trois ou quatre jours après le prélèvement d'eau, pour chaque point de baignade. En 2006, la campagne du ministère chargé de la santé a concerné 3 212 points de contrôle (1 893 en eau de mer et 1 319 en eau douce) répartis sur 1 744 communes de métropole et d'outre-mer qui ont fait l'objet de 32 126 prélèvements, soit plus de 96 000 analyses microbiologiques. Le pourcentage de plages conformes aux normes de la directive européenne (eau de bonne qualité ou de qualité moyenne) était de 95,7 % en 2005 (96,4 % pour les eaux de mer, 94,7 % pour les eaux douces). Le rapport de la campagne 2006 conclut qu'il y a une légère diminution de la qualité microbiologique des eaux de baignade, le respect de la fréquence d'échantillonnage de contrôle des sites de baignade imposée par la directive européenne et un nombre important de sites où la maîtrise des causes de pollution par les collectivités locales gestionnaires doit être renforcée en 2007, les causes de pollution étant souvent bien identifiées. Celles-ci sont principalement liées à l'insuffisance de l'application de la réglementation européenne relative à l'assainissement. S'agissant des pollutions diffuses, des actions à l'échelle des bassins versants sont nécessaires. Le label privé « Pavillon bleu d'Europe » est géré en France par l'association « Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe » (Of-FEEE). Ce label va au-delà de la seule qualité des eaux de baignade. Il est attribué par Of-FEEE à des communes du littoral, à des ports de plaisance maritimes, ainsi qu'à des plans d'eau et à des ports de plaisance fluviaux qui se portent candidats à l'obtention de ce label et qui sont jugés sur la base de leurs efforts pour améliorer l'environnement. À la suite d'un rapport de 2002, rédigé à l'issue d'une mission d'inspections conjointes des ministères chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, de l'intérieur et du tourisme, l'État a décidé de se désengager de ce label qui bénéficiait du concours des préfectures. En effet, une confusion existait pour les estivants et les collectivités locales entre ce label et la campagne de contrôle et d'information sur la qualité des eaux de baignade. Dès lors, il est apparu nécessaire à la mission de revoir l'organisation des dispositifs et le positionnement des divers partenaires. Pour la mission, le dispositif de contrôle et d'information sur la qualité des eaux de baignade est de la responsabilité de l'État et des maires. La gestion des eaux de baignade doit être ainsi clairement détachée des opérations de labellisation privées et rester dans un cadre public. L'attribution des « Pavillons bleus » ne cesse pas pour autant. Ces derniers conservent leur vocation de label général de qualité environnementale et d'accueil touristique mais l'association est entièrement responsable de son attribution. En 2007, 87 communes (au titre de 252 plages aménagées) et 72 ports de plaisance ont obtenu ce label. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport inter-inspection de 2002, une expérimentation sur quelques plages françaises sous l'égide du ministère du tourisme a eu lieu en 2004 et 2005 visant une information homogène du public (charte graphique) sur la qualité des eaux de baignade ainsi que sur la dangerosité physique de la baignade. Cette expérimentation n'a pas été poursuivie en raison de la publication de la nouvelle directive européenne de février 2006 et de la priorité donnée à l'élaboration par les collectivités territoriales des profils de baignade mentionnés dans la loi sur l'eau. Un groupe de travail européen a été constitué en 2007 afin de proposer des modalités homogènes d'information du public à l'échelon européen. Àl'automne 2007, la Commission européenne convoquera le comité prévu par la directive baignades pour présenter les conclusions du groupe de travail et pour éventuellement décider de réaliser une enquête auprès du public afin de recueillir son avis sur les signes et symboles proposés. La Commission devra présenter au comité, avant le 24 mars 2010, un projet de mesures visant à fixer des règles détaillées pour les signes et symboles. Ce projet fera l'objet d'un vote. Enfin, il est à signaler que certaines stations balnéaires ont pris l'initiative ces dernières années de faire surveiller quotidiennement la qualité de leurs eaux de baignade en faisant appel à des sociétés privées spécialisées.
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