L'article en question :
"Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spéciale...
J'ai trouvé! C'est un moyen de passer outre les demandes récentes de la CNIL de vouloir plus de contrôle sur la vidéosurveillance. Et hop, y a plus de vidéosurveillance!
http://www.numerama.com/magazine/14951-la-cnil-veut-pouvoir-controler-la-videosurveillance-dont-elle-doute-de-l-efficacite.html
Explication franche et directe. Mais ces messieurs défendront ils leur amendement avec la bonne foi de ne pas reprocher l'opportunité médiatique au ministère alors même que l'amendement était voté en commission 3 jours avant la tragique affaire qui a fait la une des médias?
Voici donc le fameux alinéa ajouté en commission des lois qui cause tant d'agitation suite à l'homicide deux retraités le 30 janvier dernier. Il se trouve que l'amendement instaurant cet article avait été voté en commission trois jours plus tôt le 27 janvier. Pas de réaction sur le fil de l'actua...
Cet amendement donne déjà plus de matière à discussion en soulevant une vraie question sur le fond du rapport. En même temps, au delà de l'occasion d'une discussion, un tel amendement de renommage d'un rapport n'apporte certainement rien au fond du texte...
C'est un peu léger comme explications pour supprimer un rapport de 45 pages quand même non? Même en défendant l'amendement en 5 minutes en séance, cela risque d'être léger. Je suis curieux de voir comment un tel rapport va pouvoir être discuté...
En effet, trop de parents ignorent les dangers liés à l'Internet, même si ce ne sont pas réellement ceux que vous dénoncez.
Au delà de l'infaisabilité technique d'une telle proposition, cela représente, comme cela a été dit par les autres commentaires, une dérive très dangereuse et liberticide.
Q...
Après la pédopornographie, le sado-maso. Hard dans un premier temps, sous toutes ses formes bientôt... Ensuite quoi ? Toute forme de pornographie, évidemment. Puis les propos injurieux, puis... tout contenu non-écrit en novlangue, c'est bien ça ?
Ce délire de censeurs fait peur. Je ne sais pas j...
Si le gouvernement donne un avis favorable a cet amendement, il contredit sa position initiale: seul la pedo-pornographie est concerne par le champ d'application de l'article 4 (filtrage de l'Internet). Vu que le rapporteur s'etait declare defavorable un amendement en commission visant a etendre ...
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
Cet amendement est ce qu'on appelle une "disposition balai" (voir
http://www.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi3.html ) qui
consiste à prévoir qu'une modification générique s'applique à l'ensemble des textes en vigueur concernés. Dans le cas qui nous intéresse la disposition perm...
La CNIL n'est pas en charge de ce rôle de vigilance sur la vidéo-surveillance en coordination avec les commissions départementales ? Pourquoi créer une n-ième commission nationale ? N'en a-t-on pas assez comme ca ?
Si je comprends bien, les sans-papiers, déjà dans des conditions de détention inadmissibles et attentatoires aux droits de l'homme, n'auront désormais même plus la possibilité de revoir un peu l'extérieur pour aller assister à leurs audiences judiciaires et le feront directement depuis une salle ...
D'ailleurs il semble qu'il s'agisse d'un doublon avec les disposition du 323-3-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSecti
Alors que le 323-3-1 prend soin de plus limiter le cadre: "appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer [...]" (version proposée par la LOPPSI)...
Il y a un droit d'accès au fichier mais existe-t-il un délai au delà duquel les données sont supprimées ? Sachant que le fichier ratisse large, il ne se limite pas aux personnes condamnés: victimes, personnes soupconnés, ... le nombre de personne inclues dans le fichier devrait tendre vers l'ense...
C'est dommage de priver la France de la plupart des outils utilisés en sécurité informatique. Les outils utilisés par les "gentils" sont identiques à ceux des "méchants". Cet article pourrait priver un certain nombre de PME spécialisés dans les tests de sécurité informatique de leur outil de trav...
147 commentaires
A propos de l'amendement n°39, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
L'article en question : "Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spéciale...
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A propos de l'article 17 A, Zouze (citoyen) a dit le 08/02/2010 :
J'ai trouvé! C'est un moyen de passer outre les demandes récentes de la CNIL de vouloir plus de contrôle sur la vidéosurveillance. Et hop, y a plus de vidéosurveillance! http://www.numerama.com/magazine/14951-la-cnil-veut-pouvoir-controler-la-videosurveillance-dont-elle-doute-de-l-efficacite.html
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A propos de l'amendement n°93, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Explication franche et directe. Mais ces messieurs défendront ils leur amendement avec la bonne foi de ne pas reprocher l'opportunité médiatique au ministère alors même que l'amendement était voté en commission 3 jours avant la tragique affaire qui a fait la une des médias?
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A propos de l'article 24 quater alinéa 8, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Voici donc le fameux alinéa ajouté en commission des lois qui cause tant d'agitation suite à l'homicide deux retraités le 30 janvier dernier. Il se trouve que l'amendement instaurant cet article avait été voté en commission trois jours plus tôt le 27 janvier. Pas de réaction sur le fil de l'actua...
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A propos de l'amendement n°137, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
Cet amendement donne déjà plus de matière à discussion en soulevant une vraie question sur le fond du rapport. En même temps, au delà de l'occasion d'une discussion, un tel amendement de renommage d'un rapport n'apporte certainement rien au fond du texte...
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A propos de l'amendement n°31, Roux (Citoyen) a dit le 08/02/2010 :
C'est un peu léger comme explications pour supprimer un rapport de 45 pages quand même non? Même en défendant l'amendement en 5 minutes en séance, cela risque d'être léger. Je suis curieux de voir comment un tel rapport va pouvoir être discuté...
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A propos de l'amendement n°8, Nicolas (Informaticien) a dit le 07/02/2010 :
En effet, trop de parents ignorent les dangers liés à l'Internet, même si ce ne sont pas réellement ceux que vous dénoncez. Au delà de l'infaisabilité technique d'une telle proposition, cela représente, comme cela a été dit par les autres commentaires, une dérive très dangereuse et liberticide. Q...
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A propos de l'amendement n°8, iougz a dit le 07/02/2010 :
Après la pédopornographie, le sado-maso. Hard dans un premier temps, sous toutes ses formes bientôt... Ensuite quoi ? Toute forme de pornographie, évidemment. Puis les propos injurieux, puis... tout contenu non-écrit en novlangue, c'est bien ça ? Ce délire de censeurs fait peur. Je ne sais pas j...
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A propos de l'amendement n°8, fransk26 (Ingenieur) a dit le 06/02/2010 :
Si le gouvernement donne un avis favorable a cet amendement, il contredit sa position initiale: seul la pedo-pornographie est concerne par le champ d'application de l'article 4 (filtrage de l'Internet). Vu que le rapporteur s'etait declare defavorable un amendement en commission visant a etendre ...
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A propos de l'amendement n°38, littlecharly a dit le 06/02/2010 :
Est-ce que cette rédaction protége les auteurs de personnage manifestement caricaturals (exemple : F_Lefebvre_PMU sur Twitter qui caricature Frédéric Lefebvre) ?
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A propos de l'amendement n°33, littlecharly a dit le 06/02/2010 :
Plus qu'une suppression, la restriction de cet alinéa au données d'authentification et de signature ne serait-elle pas plus judicieuse ?
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A propos de l'amendement n°22, littlecharly a dit le 06/02/2010 :
Le terme « chiffrement » ne serait-il pas mieux que « cryptage » ? (mais bon cela concerne la description, donc ce n'est pas important)
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A propos de l'article 17 A, teymour a dit le 05/02/2010 :
Une définition de « disposition balai » est proposée sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Disposition_balai
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A propos de l'article 17 A, fcouchet a dit le 05/02/2010 :
Cet amendement est ce qu'on appelle une "disposition balai" (voir http://www.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi3.html ) qui consiste à prévoir qu'une modification générique s'applique à l'ensemble des textes en vigueur concernés. Dans le cas qui nous intéresse la disposition perm...
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A propos de l'article 18 alinéa 2, topinambeur a dit le 05/02/2010 :
La CNIL n'est pas en charge de ce rôle de vigilance sur la vidéo-surveillance en coordination avec les commissions départementales ? Pourquoi créer une n-ième commission nationale ? N'en a-t-on pas assez comme ca ?
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A propos de l'article 36 B, 3eme génération a dit le 03/02/2010 :
Si je comprends bien, les sans-papiers, déjà dans des conditions de détention inadmissibles et attentatoires aux droits de l'homme, n'auront désormais même plus la possibilité de revoir un peu l'extérieur pour aller assister à leurs audiences judiciaires et le feront directement depuis une salle ...
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A propos de l'article 23 alinéa 21, foobar (veilleur) a dit le 03/02/2010 :
D'ailleurs il semble qu'il s'agisse d'un doublon avec les disposition du 323-3-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSecti Alors que le 323-3-1 prend soin de plus limiter le cadre: "appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer [...]" (version proposée par la LOPPSI)...
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A propos de l'article 10, foobar (veilleur) a dit le 03/02/2010 :
Il y a un droit d'accès au fichier mais existe-t-il un délai au delà duquel les données sont supprimées ? Sachant que le fichier ratisse large, il ne se limite pas aux personnes condamnés: victimes, personnes soupconnés, ... le nombre de personne inclues dans le fichier devrait tendre vers l'ense...
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A propos de l'article 23 alinéa 21, foobar (veilleur) a dit le 03/02/2010 :
C'est dommage de priver la France de la plupart des outils utilisés en sécurité informatique. Les outils utilisés par les "gentils" sont identiques à ceux des "méchants". Cet article pourrait priver un certain nombre de PME spécialisés dans les tests de sécurité informatique de leur outil de trav...
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A propos de l'article 23 alinéa 4, foobar (veilleur) a dit le 03/02/2010 :
En cas de disparition du juge d'instruction, qui ferait ce contrôle ?
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