Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI
(Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance)
Article 23 - Alinéa 4
| 1. | I. - Après l'article 706-102 du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 6 bis |
| 3. | « De la captation des données informatiques |
| 4. | « Art. 706-102-1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. |
| 5. | « Art. 706-102-2. - À peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706-102-1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations. |
| 6. | « Art. 706-102-3. - Les décisions mentionnées à l'article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois. |
| 7. | « Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération. |
1 commentaire :
Le 03/02/2010 à 11:13, foobar (veilleur) a dit :
En cas de disparition du juge d'instruction, qui ferait ce contrôle ?
