Cet amendement est ce qu'on appelle une "disposition balai" (voir
http://www.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi3.html ) qui
consiste à prévoir qu'une modification générique s'applique à l'ensemble des textes en vigueur concernés. Dans le cas qui nous intéresse la disposition perm...
Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'article 17 A, fcouchet a dit le 05/02/2010 :
Cet amendement est ce qu'on appelle une "disposition balai" (voir http://www.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi3.html ) qui consiste à prévoir qu'une modification générique s'applique à l'ensemble des textes en vigueur concernés. Dans le cas qui nous intéresse la disposition perm...
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