Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un statut pour la personne polyhandicapée. Les personnes polyhandicapées sont atteintes d'un handicap grave à l'expression multiple associant une déficience mentale sévère à des troubles moteurs de même nature et entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évaluation de la loi sur la sécurité des piscines de janvier 2003. L'article 3 de cette loi prévoit un bilan pour la fin de l'année 2006 mais ce bilan n'a jamais été publié alors même qu'il servirait de base de réflexion, tant aux professionnels qu'aux législateurs, quant aux améliorations à apporter pour pré...

Thèmes : transports par eau ; ports ; contrats d'amodiation. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des plaisanciers locataires de poste d'amarrage. Sur la base des articles R. 631-4 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code des ports maritimes, la communauté urbaine de Nice-Côte-d'Azur a supprimé les contrats annuels de location de poste d'amarrage au profit de contrats mensuels, ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; salariés protégés. convention de rupture. recours. effets supensifs. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la convention de rupture. Une convention de rupture est signée entre un employeur et un salarié protégé, détenant un mandat de délégué du personnel ; l'inspection du travail, après enquête et audition des parties, autorise la rupture conventionnelle de travail du salarié. Par la suit...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; retraités français installés à l'étranger

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités qui s'établissent définitivement dans des pays où le coût est plus avantageux qu'en France. Au niveau fiscal, les pensions envoyées ne subiraient pas les prélèvements sociaux (RDS et CSG) en totalité et les dépenses faites par ces retraités ne sont pas soumises à la ...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; sportifs et promeneurs imprudents. gratuité. pertinence

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le coût des secours engagés pour retrouver et sauver des skieurs ayant pratiqué du hors piste et déclenché une avalanche. Considérant les moyens humains et matériels mis en place, il lui demande si une évaluation du montant des dépenses engagées pour chaque intervention a été chiff...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les dates de valeur bancaires des virements des pensions de retraite. En effet, malgré la rapidité des traitements informatiques les banques appliquent des dates de valeur J + 2 à ces virements ; les retraités ne peuvent pas bénéficier de leurs retraites déjà versées et attendent ainsi plusieurs jours de pouvoi...

Thèmes : handicapés ; logement et accès des locaux ; accessibilité. conséquences. modifications des acquéreurs

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui pose, en son article 41, un principe général d'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, et notamment d...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les « caisses de congés payés du bâtiment ». Les caisses de congés payés du bâtiment ont été créées par décret en 1937 afin de garantir aux maçons et autres carreleurs le versement de leurs congés payés. Aujour...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. équipements de sécurité. réglementation. champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation de sécurité des « piscines naturelles ». En effet ces piscines écologiques, de par leurs techniques écologiques et de leurs différentes appellations « bassins, étangs, ...

Thèmes : sports ; natation ; entreprises d'entretien. agrément. mise en place

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation en matière d'entretien des piscines. En effet, l'entretien des piscines est assuré par les pisciniers qui peuvent exercer leurs activités sans agréments ou formalités s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution de la 4e licence de téléphonie, M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie, d...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; transferts. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Ce privilège accordé aux compagnies d'assurance aux dépens des citoyens, créant de fait une situation de monopole et un march...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. construction. logements sociaux. contingent. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation applicable dans le cadre de l'obtention d'un permis de construire pour les maisons de retraites (EHPAD) et les résidences hôtelières et services pour seniors. Il semblerait que des permis de construire soient refusés dans les cas où les projets ne comporteraient pas 50 % de l...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la stricte application de l'article 55 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi Boutin. En effet, l'article stipule que « le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les o...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises à la TGAP. Il lui demande notamment si des entreprises de traitement des eaux industrielles, qui séparent l'eau des hydrocarbures, l'eau repartant dans une station d'épuration et les hydrocarbures étant revendus en combustibles de substitutions à ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation de contracter un régime complémentaire pour les salariés. En effet, lorsqu'un accord d'entreprise est conclu par les dirigeants de la société ou les syndicats avec les mutuelles qui décident à la place des salariés, ils doivent y adhérer avec le tarif dont ils doivent s'acquitter, généralement par p...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1983, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouverture « de p...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des années de bénévolat au sein d'associations dans le calcul des années de cotisations retraites. Il lui demande si, d'une part, elles sont prises en compte et quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions (exemple : combie...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le revenu de solidarité active. L'article 1er de la loi du 1er décembre 2008 institue « [...] un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'e...