Lionnel Luca
Question N° 32113 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte des années de bénévolat au sein d'associations dans le calcul des années de cotisations retraites. Il lui demande si, d'une part, elles sont prises en compte et quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions (exemple : combien d'années de bénévolat sont susceptibles de valider des années de cotisation de retraite...) et, d'autre part, si cela n'est pas en vigueur, si des mesures sont envisagées visant à mettre en place un dispositif de valorisation du bénévolat.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'objectif de mieux prendre en compte les années accomplies en tant que bénévole dans une association pour le calcul de la retraite répond au souhait de reconnaître l'engagement de nombreux Français ainsi que la vivacité de notre tissu associatif. Toutefois, il est nécessaire de concilier cet objectif avec le caractère contributif des régimes de retraite : dans nos régimes par répartition, les droits à retraite constituent en effet en principe la contrepartie des cotisations acquittées dans le cadre d'une activité rémunérée. des concertations interministérielles sont donc en cours en vue de déterminer la meilleure façon de concilier ces deux objectifs. En outre, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de la Cour des comptes de septembre 2009, relatif à la sécurité sociale, il importe que la tarification de l'éventuel avantage ainsi octroyé soit effectuée sur la base de la neutralité actuarielle. Enfin, il est rappelé que la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a créé le statut de volontaire associatif. Ce statut s'adresse à toute personne de plus de seize ans, de nationalité européenne ou résidant depuis plus d'un an en France, qui souhaite effectuer une mission d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, en France, dans l'Union européenne ou dans un État de l'espace économique européen. L'intéressé conclut à cet effet un contrat de un à vingt-quatre mois avec un organisme agréé. Il bénéficie en contrepartie d'une indemnité exonérée d'impôt et de cotisations sociales, d'une couverture sociale et éventuellement d'avantages en nature tels que la prise en charge des frais d'hébergement et de nourriture. S'agissant plus particulièrement de ses droits à retraite, il valide un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours de volontariat.
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