Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : arts et spectacles ; interprètes ; amateurs. revendications

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'interdiction pour des titulaires d'une pension d'invalidité d'exercer une activité rémunérée et déclarée dans le domaine artistique. Ce secteur étant particulièrement réglementé en matière d'emploi et de salaire versé, un musicien bénéficiant d'une pensio...

Thèmes : transports aériens ; pilotes ; exercice de la profession. conditions d'âge

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du personnel navigant âgé de moins de 65 ans qui semble se voir refuser le droit de poursuivre ou de reprendre une activité de pilote, conformément aux dispositions votées lors du PLFSS pour 2009, ainsi le droit à congé sabbatique pour les pilo...

Thèmes : police ; police municipale ; assermentation. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation des policiers municipaux. En effet, quand une commune par nécessité recrute par transferts du personnel venant de communes voisines, le policier municipal muté doit déposer dans son intégralité un dossier d'assermentation nécessitant plusieurs ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'interprétation de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux) qui précise : " il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais d'assistants maternels, qui a pour rôle...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; stationnement illicite. sanctions

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route sur le stationnement gênant. L'article rappelle dans son I que « tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; les II et III énumèrent les situati...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme qui autorisent un dépassement du COS lorsque ce dépassement est motivé par la promotion de la performance énergétique dans les bâtiments à usage commercial et artisanal. L'inscr...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement réservé aux handicapés après le décès de ceux-ci. En effet, il semble que certains usagers utilisent les cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. Aussi, bien que des dispositions aient été prises pour éviter la f...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le calcul des pensions de retraite. Il lui demande s'il envisage de faire bénéficier les retraités du régime général de la non application des conditions de ressources lors du calcul de la pension de réversion, comme cela existe pour les retraités des régimes spéciaux.

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; relations avec l'administration. assistance d'un tiers

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'élève à être accompagnés par une personne de leur choix lors d'entretien avec les instances dirigeantes des établissements (directeurs, principaux, proviseurs...) concernant leur enfant. En effet, certains parents souhaitent être accompagnés, assistés par une personne ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables procédant à des dons et versements au bénéfice de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intér...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation abusive des macarons de stationnement réservé aux handicapés. En effet, il semble que certains usagers utilisent les cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles ; aussi, excepté un contrôle que pourraient exercer les agents de police afin de vérifier la concordance des...

Thèmes : défense ; armée ; militaires. contrats. résiliation anticipée. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir professionnel des jeunes soldats français en mission en Afghanistan. Ayant côtoyé le danger pendant des mois, il se pourrait que les jeunes soldats revenant d'Afghanistan et qui n'auraient pas terminé leur contrat à durée déterminée, remettent en question leur choix initial. Il lui demande si leur demande peut être ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; médias. sensibilisation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. Un rapport de l'inspection générale a rappelé la nécessité de l'éducation aux médias et, les états généraux de la presse comme le livre vert, l'ont mis en évidence en saluant l'action du CLEMI ; or les moyens affectés ont régressé. Il lui demande ...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des petites communes rurales au regard des critères imposés pour l’application immédiate de la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement. Au delà d'une augmentation de 15 % de la population, le critère de construction de 25 logements neufs exigé ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le classement des Alpes Maritimes en zone difficile au regard de la situation des gardiens de la paix mutés dans le département qui ne trouvent pas de logement. En effet, mutés dès leur sortie d'école, leur salaire ne leur permet pas de se loger et le parc immobilier réservé aux ac...

Thèmes : famille ; filiation ; recompositions famililales. document unique synthétique

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un document officiel unique, excepté le livret de famille, prouvant les filiations suite à des recompositions familiales, par exemple, lorsqu'une femme épouse un homme dont elle porte le nom et a un fils du même patronyme. L'époux décède. Veuve, elle se remarie et a en seconde noce un second f...

Thèmes : étrangers ; naturalisation ; pays de nationalité antérieure. information. modalités

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation d'un requérant à la nationalité française à l'égard des services de l'état civil étranger. En effet, les personnes ayant obtenu par décret leur naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (accompagnée fréquemment de ...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des assistantes familiales induite par les dispositions de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi et plus particulièrement sur les modifications des conditions de dispense de recherche d'e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des croix du combattant volontaire de la guerre 39-45 qui se sentent systématiquement écartés des propositions aux ordres nationaux, alors que cette décoration a été pendant plus de vingt ans reconnue comme titre de guerre, puis, sans justification, soustraite à cette reconnais...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; assurance vie. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le poids que représente aujourd'hui l'ISF, particulièrement pour les personnes âgées, qui ont une faible retraite et qui voient leur assurance-vie d'épargne retraite prise en compte dans le calcul de cet impôt. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer s'il enten...