Lionnel Luca
Question N° 38701 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'interprétation de l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux) qui précise : " il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais d'assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnel, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ". En effet, un grand nombre d'assistantes maternelles rapportent que leur relais d'assistants maternels s'immisce dans la relation contractuelle qu'elles ont établie avec leur parent employeur, par exemple dans l'établissement du contrat de travail voire dans l'établissement des bulletins de salaire. Il semble, en outre, que les décisions d'agrément comportent de plus en plus fréquemment la mention " vous rapprocher des structures de relais d'assistantes maternelles " de la part des PMI. Ainsi la fréquentation des RAM par les assistantes maternelles constituerait alors une obligation liée à l'obtention, l'extension, la dérogation ou le maintien de l'agrément. Les RAM sont des lieux de rencontre pour les parents, pour les assistants maternels et/ou familiaux et un lieu d'éveil pour les enfants, dont la fréquentation pour les assistants est soumise à l'autorisation des parents ainsi que de nombreux facteurs (besoin de l'enfant, moyen de locomotion, situation géographique...). Qui plus est, les RAM n'ont pas vocation à gérer des contrats de travail et ainsi débordent de leur statut. Il lui demande de donner une interprétation claire et précise des textes aux assistants maternels et familiaux.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Dans le but d'accompagner le développement et l'amélioration qualitative de l'accueil des enfants chez un assistant maternel, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a pris l'initiative de créer des relais assistants maternels (RAM) en 1989. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux leur a permis au de bénéficier d'une reconnaissance législative. L'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise les missions des RAM, qui s'inscrivent en complémentarité de celles exercées par les conseils généraux relatives à l'agrément, au suivi et à la formation des assistants maternels. Le RAM est un lieu d'accueil de proximité, d'information et d'échange, au bénéfice des assistants maternels, des parents et des enfants. Ce rôle d'information générale ne lui confère pas de compétence particulière dans le domaine du droit du travail des assistants maternels. Pour toutes les problématiques relatives à leur statut, ceux-ci peuvent prendre l'attache des services de l'inspection du travail, voire saisir les conseils de prud'hommes. Par ailleurs, en matière de fréquentation des RAM, aucune obligation n'étant fixée dans la loi, et les préconisations de la protection maternelle et infantile (PMI) ne peuvent être qu'incitatives. La fréquentation du RAM n'est donc en aucun cas une condition pour l'obtention ou le maintien de l'agrément. Un référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de PMI, qui rappelle ces principes, sera prochainement diffusé par le Gouvernement.
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