Lionnel Luca
Question N° 50243 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 mai 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation d'un requérant à la nationalité française à l'égard des services de l'état civil étranger. En effet, les personnes ayant obtenu par décret leur naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (accompagnée fréquemment de la francisation du prénom d'origine) rencontrent des difficultés à obtenir des documents (exemple : livret de famille des parents) sollicités auprès des services de leur pays d'origine. Ce qui amène à poser plusieurs questions: les services de l'état civil du pays d'origine sont-ils toujours informés de la demande d'acquisition de la nationalité française d'un ressortissant ? Concernant la situation du demandeur vis-à-vis des services de l'état civil de son pays d'origine est-il considéré dans son ancienne ou sa nouvelle nationalité ? Enfin, il lui demande si, en cas de changement de prénom, le nouvel état civil (français) prévaut sur l'ancien.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les dispositions régissant l'acquisition de la nationalité française ne prévoient pas d'échange d'information avec les pays d'origine des naturalisés. Par ailleurs, la situation des doubles nationaux est soumise aux dispositions du droit international qui posent le principe de la prééminence de la loi du for en matière de nationalité. Ainsi, un double national ne peut-il se prévaloir que de la nationalité française en France et de sa nationalité d'origine dans son pays d'origine. Enfin, il est précisé que dès lors qu'une personne est naturalisée, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes établit des actes d'état civil français sur la base des actes délivrés par le pays de naissance. Dès lors, si la personne naturalisée a bénéficié d'une francisation de son prénom dans le cadre de la procédure de naturalisation, le prénom francisé ne se substitue pas au prénom de naissance, mais apparaît en mention marginale de l'acte de naissance français reconstitué.
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