Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : police ; police nationale ; honorariat. prérogatives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'honorariat dans la police nationale. En effet, quand la carte de retraité de la police nationale est décernée à un ancien membre des services actifs, le titre du grade est maintenu à titre d'honorariat sans l'exercice de la fonction et le pouvoir de réquisition. Toutefoi...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; réglementation. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences sur le traitement des retraites que la méconnaissance de la législation (par manque d'information...) et la méprise sur ses propres droits peuvent avoir. En effet, l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale dispose que "chaque assuré indique la ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de grande précarité des personnes percevant des petites retraites. En effet, bien qu'ayant travaillé toute leur vie mais fréquemment non déclarées dans des petites exploitations, ces retraités perçoivent des retraites très basses. La situation ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la retraite à 55 ans pour les travailleurs handicapés et sur l'impact d'une telle attribution sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité. En effet, les caisses d'assurance maladie servant la pension d'invalidité doivent être informées par les caisses de retraite de l'attribution de la pension de ...

Thèmes : espace ; lanceurs ; politiques communautaires

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision de l'opérateur satellitaire européen Eutelsat de choisir la fusée chinoise « longue marche » pour lancer en 2010 son satellite de télécommunication WB3. Considérant cette décision préoccupante à la fois sur le plan politique, Eutelsat étant un opérateur dans lequel le Gouvernement ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement l'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la règle du non cumul en fiscalité de la 1/2 part supplémentaire d'un ancien combattant de la Guerre 39/45 avec la 1/2 part qui revient à son épouse atteinte d'une infirmité (80 % et plus). En effet, cette disposition ne retient qu'une seule situation alors qu'il en exi...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'intégrer le montant de certains redressements fiscaux dans le dispositif de restitution prévu à l'article 1649-0 A du Code général des impôts. Ce dispositif, appelé aussi « bouclier fiscal », prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP, l'ISF, CSG et CRDS, ainsi...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les fonds de concours versés par les communautés d'agglomération aux communes membres. Dans l'état actuel de la législation, le versement de ces fonds par une communauté d'agglomération est possible s'ils sont destinés à une commune membre (loi n° 2004-809 du 13 novembre 2004, arti...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules à incandescence. interdiction. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la directive européenne préconisant la disparition du marché des lampes à incandescence au profit des lampes fluocompactes pour des motifs économiques. Les lampes fluocompactes sont très nocives pour la vision. Elles produisent la lum...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte des anciens combattants. Les soldats français mènent des opérations militaires aux quatre coins du monde qui ne leur permettent pas d'obtenir la carte compte tenu des instructions gouvernementales et du mandat qui leur est confié. Ainsi, les soldats fr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le portage salarial désormais inscrit dans le code du travail. Cependant, il reste à déterminer le statut légal des portés et stabiliser la relation tripartite. Le Prisme, syndicat des entreprises de travail temporaire, a été chargé de conduire les négociations en vue d...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une pathologie gynécologique chronique et douloureuse affectant une femme sur dix en Europe : l'endométriose. C'est un réel problème de santé publique qu'il faut prendre en compte puisque tant de femmes sont susceptibles d'être atteinte d'endiométrose et que des solutions existent telles que la mise en place de ...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; protection juridique. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en charge au titre de la protection juridique des militaires et plus précisément sur le fait que les gendarmes ne puissent pas bénéficier d'une protection juridique dans le cadre de certains accidents de la circulation routière, notamment lorsqu'ils sont en service. En effet, un gendarme fauché par un véhicule tiers...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences. défense opérationnelle du territoire

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les risques de disparition de la défense opérationnelle du territoire. En effet, le projet de loi visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de sécurité intérieure, grâce au rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009, confor...

Thèmes : sécurité publique ; secours en montagne ; organisation. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des agents de montagne CRS au sein du Groupement montagne 06. En effet, le décret devant paraître début janvier 2008 n'a toujours pas été publié. Par conséquent, il lui demande de préciser l'état d'avancement du décret et si possible la date de publication envis...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation du pesticide/insecticide cruiser. La toxicité du pesticide neurotoxique systémique cruiser apparaissant comme avérée sur les abeilles en Europe, et menaçant toute la filière apicole et par là même la biodiversité, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin soit ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) gérés par des centres communaux ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; directives européennes. transposition. mise en oeuvre

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le non-respect de la directive européenne 92/94/CEE définitivement transposée dans le droit français. À l’article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'accès aux soins et, plus particulièrement, sur les conséquences de la transposition en droit français d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle de pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés vers les pays du tiers ...