Lionnel Luca
Question N° 42587 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les fonds de concours versés par les communautés d'agglomération aux communes membres. Dans l'état actuel de la législation, le versement de ces fonds par une communauté d'agglomération est possible s'ils sont destinés à une commune membre (loi n° 2004-809 du 13 novembre 2004, article 186-11), mais pas à un syndicat intercommunal. Toutefois, cela semble discutable si toutes les communes du syndicat intercommunal appartiennent à la communauté d'agglomération, ce qui revient à considérer que les communes de la communauté d'agglomération peuvent bénéficier de fonds de concours individuellement, mais pas collectivement, ce qui par ailleurs bloque un certain nombre de projets d'investissement et pénalise certaines communes. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier cette législation en stipulant par exemple « qu'une communauté d'agglomération ne peut attribuer des fonds de concours à un syndicat intercommunal, sauf si toutes les communes de ce syndicat intercommunal sont membres de la communauté d'agglomération ».
Réponse émise le 21 avril 2009
En vertu des principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent les établissements publics de coopération intercommunale, une communauté d'agglomération, émanation des communes, détient ses compétences par transfert de ces dernières et ne peut intervenir en dehors de ces compétences. Le fait que les communes membres d'une communauté d'agglomération soient par ailleurs membres d'un syndicat intercommunal ne crée pas de liens juridiques et institutionnels entre la communauté et le syndicat et ne justifie pas la participation financière de la communauté aux investissements réalisés par le syndicat. En tout état de cause, l'extension du régime du versement des fonds de concours à ce cas de figure aurait pour effet de développer les financements croisés sur un même territoire, ce qui ne semble pas s'inscrire dans la clarification des compétences des collectivités territoriales préconisée par le Comité pour la réforme des collectivités locales. L'ensemble des communes du syndicat appartenant à la communauté d'agglomération, la question du transfert de la compétence exercée par le syndicat à la communauté d'agglomération pourrait être légitimement soulevée. Ce transfert aurait pour effet d'augmenter le niveau d'intégration fiscale de la communauté.
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