Questions écrites de Lionnel Luca

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des propriétaires possédant l'assainissement non collectif. Contraints de procéder à des contrôles et d'effectuer des travaux, ils devront en outre payer la taxe de contrôle (tous les deux à quatre ans) d'un montant de soixante-dix euros. Compte tenu du coût des investissements im...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de mise en place du prêt viager hypothécaire ou « hypothèque inversée » autorisé par l'ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme de l'hypothèque et de l'antichrèse, précisé par le décret du 6 décembre 2006. Contracter un tel prêt permet aux personnes de plus de 65 ans, p...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; récupération. investissement. éclairage basse consommation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les ampoules d'éclairage basse consommation qui ont une durée de vie supérieure à 13 ans. Il est possible, vu la longévité de ces ampoules (éclairage public, stades...), de comptabiliser...

Thèmes : moyens de paiement ; prélèvement automatique ; autorisations. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le formalisme et la procédure des autorisations de prélèvements données à certains organismes et à destination de la banque. En effet, certaines autorisations de prélèvement généralisent celles-ci à « tous les ...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'article 211-24 du code rural stipulant que « chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du servic...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables handicapés au regard de la taxe d'habitation. En effet, aux termes de l'article 1411-II-3 bis du code général des impôts, est créé un abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapés ou invalides. Cet abatt...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse. armement. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification du décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. Ce décret fixe la formation des nouveaux gardes particuliers, et l'exercice...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse. armement. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant la modification du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier. Ce décret, qui fixe la formation des nouveaux gardes particuliers...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons déductibles de l'ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes excluant les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisan...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la situation des ostéopathes dans le cadre de la loi HSPT de juillet 2009 qui a créé un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Les ostéopathes professionnels de santé qui, jusque-là, respectaient leurs codes de déontologie s'organ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la modification de la situation des ostéopathes dans le cadre de la loi HSPT de juillet 2009 qui a créé un amalgame entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Les ostéopathes professionnels de santé qui, jusque-là, respectaient leurs codes de déontologie s'organ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant au conseil d'administration, sur la modification de la liste des pays sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l'A...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance et les procédures allégées pour le « purin d'orties » et les quelque cent autres préparations naturelles peu préoccupantes. En effet, malgré la volonté exprimée par le ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. tarifs

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités au regard de leur abonnement France Télécom, Téléphonie mobile et Internet. En effet, nombre d'administrations et d'organismes sociaux renvoient leurs utilisateurs vers leur site Internet rendant indispensable cet outil pour les p...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. utilisation d'animaux de compagnie. lutte et prévention

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exploitation et la situation précaire des chiens utilisés à des fins de mendicité. Depuis de nombreux mois, il est observé une forte augmentation du nombre de chiens (fréquemment des chiots) utilisés à des fins de mendicité, animaux passant de mains en mains, souvent vend...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; titres. doctorat honoris causa. retrait. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien des distinctions attribuées par l'université française à des dictateurs déchus. Nicolae Ceausescu avait été fait docteur honoris causa par l'université de Nice Sophia-Antipolis et cela n'a jamais été remis en question, vingt ans après la fin des « démocraties populaires ». Ce d...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit. Régie par deux décrets de 1956, la capacité en droit équivalait au baccalauréat à un moment où beaucoup n'obtenait pas ce diplôme. Formation originale, elle était ouverte à tous sans conditions de diplôme, était un moyen d'insertion sociale et était destiné...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des " pieds noirs" qui pensent avec douleur à leurs morts restés en Algérie et aux actes de profanation des tombes laissées sans protection et entretien. Cette situation étant inacceptable, il lui demande, au nom du respect des mémoires et de l'honneur de la France, les mesures...

Thèmes : défense ; armée ; pratiques religieuses. réglementation

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les mesures prises au sein de l'armée française visant à favoriser la pratique d'un culte. L'armée sert aujourd'hui des repas hallal et met à disposition des salles de prière. En outre, elle affecterait à des tarifs préférentiels pour les musulmans des vols non commerciaux pour se rendre à la Mecque et organiserait leur séjo...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; mentions. réforme. conséquences

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le maintien de l'usage du nom patronymique du mari par une ex-épouse. L'article 264 du code civil énonce : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom du conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de cel...