Lionnel Luca
Question N° 64147 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance et les procédures allégées pour le « purin d'orties » et les quelque cent autres préparations naturelles peu préoccupantes. En effet, malgré la volonté exprimée par le législateur (adoption de l'amendement PNPP-loi sur l'eau en 2006 et loi Grenelle I en 2008), et contrairement à la réglementation adoptée par de nombreux États européens voisins, lesdites PNPP restent interdites en France. Pourtant, un décret de juin 2008 facilite les procédures d'homologation et reconnaît notamment qu'elles relèvent du domaine public mais exige au préalable, comme pour les pesticides de synthèse et autres produits phytosanitaires du même type, l'inscription des matières actives utilisées sur une liste européenne selon une procédure inadaptée, longue, très coûteuse et complexe. L'Institut technique de l'agriculture biologique, avec des financements du ministère de l'agriculture, a après des mois de travail déposé cinq dossiers et aucun n'a franchi avec succès le seuil de la validation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour être proposée à « l'examen de l'Europe ». Cette situation est en totale contradiction avec l'amendement voté en 2006 puis en 2008 qui indiquait clairement : « Ces dispositions [concernant la mise sur le marché, l'utilisation et la détention des produits phyto-pharmaceutiques] ne s'appliquent pas aux PNPP ». La contradiction est encore plus grande avec la loi Grenelle I qui complète ce texte par « [...] et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des PNPP ». Il lui demande s'il envisage d'intégrer la reconnaissance des PNPP au Grenelle II et quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour en favoriser le développement.
Réponse émise le 2 février 2010
Les produits naturels peu préoccupants destinés à la protection des plantes sont formulés à partir d'éléments naturels, et notamment d'extraits de plantes. Ils relèvent de pratiques parfois anciennes, mises en oeuvre pour lutter contre les ravageurs et les maladies des cultures sans avoir à recourir aux produits chimiques de synthèse. Ils sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ils sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes, etc.). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait prévu qu'un décret fixerait une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produits. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs, dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce décret, rédigé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est paru le 25 juin 2009 et sera prochainement complété par un arrêté d'application qui précisera les modalités de mise en oeuvre des dispositions suivantes. Ce texte définit les préparations naturelles peu préoccupantes comme étant élaborées selon des procédés accessibles aux utilisateurs, à partir d'éléments naturels non génétiquement modifiés, non identifiés comme dangereux pour la santé publique et ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste communautaire des substances actives. Il prévoit une procédure d'autorisation délivrée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le cas échéant après l'avis de l'Agence française de sécurité des aliments, pour une durée maximale de dix ans. Le décret fixe enfin le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché et établit les responsabilités qui incombent aux opérateurs et le régime de sanctions. Répondant à ce qu'attendaient les opérateurs économiques, il fixe le cadre de la mise sur le marché de ces produits alternatifs, en cohérence avec la réglementation communautaire. La parution de ce décret ainsi qu'une mise en place du dispositif réglementaire, achevée dans les meilleurs délais, permettront aux opérateurs économiques et aux utilisateurs de mettre rapidement sur le marché et d'appliquer en toute légalité les préparations naturelles peu préoccupantes.
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